L’aménagement raisonnable est une obligation fondamentale de l’employeur envers les travailleurs handicapés. Codifié à l’article L.5213-6 du Code du travail, il impose à l’employeur de prendre les mesures appropriées pour permettre aux personnes handicapées d’accéder à l’emploi et de l’exercer. Le refus d’aménagement raisonnable constitue en lui-même une discrimination.
Le fondement juridique
L’article L.5213-6 dispose que l’employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés :
- D’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification
- D’exercer leur emploi et d’y progresser
- De bénéficier d’une formation adaptée
Le refus de prendre ces mesures, sans justification de charges disproportionnées, constitue une discrimination au sens de l’article L.1133-3 du Code du travail.
Types d’aménagements possibles
Aménagements matériels
- Mobilier ergonomique (bureau réglable, siège adapté)
- Équipements spécifiques (écran agrandi, clavier adapté, synthèse vocale)
- Accessibilité des locaux (rampes, ascenseurs, sanitaires adaptés, signalétique)
- Place de stationnement réservée
Aménagements organisationnels
- Aménagement des horaires (temps partiel thérapeutique, horaires flexibles)
- Télétravail partiel ou total
- Redistribution de certaines tâches incompatibles avec le handicap
- Adaptation du rythme de travail
Aménagements humains
- Auxiliaire professionnel
- Interprète en langue des signes
- Tutorat ou accompagnement renforcé
Le critère de proportionnalité
L’aménagement est « raisonnable » lorsque son coût n’est pas disproportionné par rapport aux ressources de l’entreprise. Pour évaluer la disproportion, on tient compte :
- Du coût brut de l’aménagement
- Des aides financières mobilisables (Agefiph, FIPHFP, aides de l’État)
- Du coût net restant à la charge de l’entreprise
- De la taille et des ressources de l’entreprise
- De la durée d’utilisation de l’aménagement
Les aides financières disponibles
- Agefiph : aide à l’adaptation des situations de travail (jusqu’à 9 150 € pour les aménagements matériels)
- Cap emploi : accompagnement personnalisé et ingénierie des aménagements
- FIPHFP : pour les employeurs publics
- Aides de la MDPH : prestations de compensation du handicap
- Crédit d’impôt accessibilité pour les dépenses de mise aux normes
Jurisprudence
- Cass. soc., 3 juin 2020, n° 18-21.993 : constitue une discrimination le fait de ne pas avoir recherché d’aménagement raisonnable avant de licencier un salarié handicapé pour inaptitude
- CJUE, 11 juillet 2006, Chacón Navas, C-13/05 : l’obligation d’aménagement raisonnable est un corollaire direct de l’interdiction de discriminer
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FAQ — Questions fréquentes
Le salarié doit-il demander un aménagement ?
Non. L’obligation pèse sur l’employeur dès qu’il a connaissance du handicap. Le médecin du travail peut recommander des aménagements dans son avis d’aptitude.
L’employeur peut-il refuser un aménagement ?
Uniquement si le coût net (après aides) est disproportionné par rapport aux ressources de l’entreprise. La charge de la preuve de la disproportion incombe à l’employeur.
L’aménagement raisonnable s’applique-t-il au recrutement ?
Oui. L’employeur doit aménager les procédures de recrutement pour permettre aux candidats handicapés de postuler dans des conditions équitables.
