Apprentissage 2026 : baisse des niveaux de prise en charge et fin de l’aide au permis

Loi de finances 2026 : impact sur le financement de l’apprentissage

La loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026 modifie significativement l’écosystème de l’apprentissage. Dans un contexte de restrictions budgétaires, plusieurs mesures impactent directement les employeurs d’apprentis et les centres de formation d’apprentis (CFA).

Baisse des niveaux de prise en charge (NPEC)

Les montants versés par France Compétences aux CFA pour financer les contrats d’apprentissage sont revus à la baisse sur de nombreuses branches professionnelles. Par ailleurs, le versement des NPEC est désormais proratisé à la durée réelle du contrat, mettant fin aux forfaits globaux qui pouvaient bénéficier aux formations courtes.

Suppression de l’aide au permis de conduire

L’article 202 de la loi de finances 2026 supprime l’aide de 500 euros attribuée depuis 2019 à tout apprenti d’au moins 18 ans pour le financement de son permis de conduire B. Cette suppression s’applique aux demandes déposées à compter de la publication de la loi.

Maintien de l’exonération partielle de cotisations

La LFSS 2026 maintient l’exonération partielle de cotisations sociales pour les apprentis : la part du salaire en dessous de 50 % du SMIC reste exonérée de cotisations sociales salariales.

Impact sur les Opco

Les opérateurs de compétences (Opco) doivent renégocier leurs conventions d’objectifs et de moyens pour 2026-2028. La DGEFP prévoit une réduction d’environ 200 millions d’euros des frais de fonctionnement à l’horizon 2028, dont 100 millions dès 2026.

Recommandations pratiques — DAIRIA Avocats

DAIRIA Avocats recommande aux employeurs d’apprentis de :

• Vérifier les nouveaux NPEC applicables à leurs contrats d’apprentissage ;
• Anticiper la fin de l’aide au permis dans l’attractivité de l’apprentissage ;
• Dialoguer avec leur CFA et leur Opco pour comprendre l’impact financier sur les formations en cours ;
• Explorer les cofinancements régionaux disponibles pour compenser les baisses de prise en charge.