Les faits
Un salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement avec un délai insuffisant entre la réception de la convocation et la date de l’entretien, ne respectant pas les cinq jours ouvrables pleins prévus par la loi.
La question juridique
Le non-respect du délai de cinq jours pleins entre la convocation et l’entretien préalable constitue-t-il une irrégularité sanctionnable ?
La solution de la Cour de cassation
Oui. La Cour réaffirme le caractère impératif du délai de cinq jours ouvrables pleins entre la réception de la convocation et la tenue de l’entretien. Ce délai permet au salarié de préparer sa défense. Son non-respect constitue une irrégularité de procédure ouvrant droit à indemnisation.
Analyse côté employeur
Ce délai est un piège procédural fréquent. L’employeur doit compter les jours avec rigueur en excluant le jour de réception et le jour de l’entretien, ainsi que les dimanches et jours fériés.
Conséquences pratiques pour les DRH
- Utiliser un calendrier de calcul pour vérifier le respect des cinq jours ouvrables.
- Prévoir une marge de sécurité en convoquant avec un délai légèrement supérieur.
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📚 Pour aller plus loin
- → Arrêt Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-19.669 : Forfait jours Syntec — nullité et absence de réparation automatique — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 11 mars 2025, n° 24-10.452 : Forfait jours et préjudice du salarié — absence de réparation automatique — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 19 mars 2025, n° 23-17.482 : Forfait jours KPMG — nullité pour défaut de suivi effectif — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 19 mars 2025, n° 22-17.315 : Télétravail — prise en charge obligatoire des frais professionnels — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 27 mai 2025, n° 24-16.119 : Délai de réaction de l’employeur et faute grave — Analyse employeur
