Arrêt Cass. soc., 2 avril 2025, n° 23-22.158 : Clause de non-concurrence — précision et liberté professionnelle — Analyse employeur

Les faits

Un salarié contestait la validité de sa clause de non-concurrence, estimant que ses termes l’empêchaient de trouver un emploi conforme à ses aptitudes. La cour d’appel avait validé la clause.

La question juridique

Le juge doit-il vérifier si la clause de non-concurrence, par son effet cumulé (durée, zone géographique, secteur d’activité), empêche le salarié d’exercer une activité conforme à sa formation et son expérience ?

La solution de la Cour de cassation

La Cour casse l’arrêt d’appel. Elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir vérifié si, par l’effet combiné de ses restrictions, la clause ne plaçait pas le salarié dans l’impossibilité d’exercer une activité conforme à sa formation, ses connaissances et son expérience professionnelle.

Analyse côté employeur

L’employeur doit calibrer ses clauses de non-concurrence avec précision. Une clause trop large, même formellement valide, peut être annulée si son effet pratique est d’empêcher le salarié de retrouver un emploi dans son domaine de compétence.

Conséquences pratiques pour les DRH

• Rédiger des clauses proportionnées aux intérêts réellement protégés.
• Limiter la zone géographique et la durée au strict nécessaire.
• Évaluer l’impact concret de la clause sur l’employabilité du salarié.

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