Les faits
Un salarié ayant quitté l’entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective (RCC) a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le respect de certaines dispositions prévues par l’accord d’entreprise portant RCC, sans pour autant demander l’annulation de la rupture.
La question juridique
Un salarié peut-il exiger de son ancien employeur le respect des dispositions de l’accord de RCC après la rupture, sans en demander l’annulation ?
La solution de la Cour de cassation
La Cour de cassation énonce pour la première fois que le salarié peut exiger le respect des dispositions de l’accord de RCC post-rupture, sans avoir à demander l’annulation de la rupture. L’employeur reste tenu d’appliquer l’intégralité des engagements pris dans l’accord collectif, même après le départ du salarié.
Analyse côté employeur
Cet arrêt publié au Bulletin impose aux employeurs de respecter scrupuleusement chaque disposition de l’accord de RCC, même après les départs. Les engagements en matière de formation, de reclassement externe, d’indemnités complémentaires ou d’accompagnement peuvent être exigés en justice.
Conséquences pratiques pour les DRH
- Rédiger les accords de RCC avec précision en mesurant chaque engagement pris.
- Budgétiser l’intégralité des mesures d’accompagnement prévues dans l’accord.
- Assurer un suivi post-départ de la mise en oeuvre des mesures.
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📚 Pour aller plus loin
- → Arrêt Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.096 : Rupture conventionnelle et licenciement postérieur pour faute grave — indemnité due — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 24-12.595 : Lettre de refus d’une rupture conventionnelle par l’avocat du salarié — pas de liberté d’expression — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 23-19.055 : Heures supplémentaires — obligation de décompte individuel et droit de l’UE — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 23-19.055 : Résiliation judiciaire — défaillance du décompte du temps de travail — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-22.432 : Rupture anticipée d’un CDD pour faute grave — pas de procédure de licenciement — Analyse employeur
