Le Comité Social et Économique (CSE) dispose d’attributions qui varient considérablement selon que l’entreprise emploie moins ou plus de 50 salariés. Comprendre ce périmètre est essentiel pour l’employeur afin de respecter ses obligations sans accorder au CSE des prérogatives qui ne lui appartiennent pas. Décryptage complet.
Les attributions du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE reprend les anciennes attributions des délégués du personnel. L’article L. 2312-5 du Code du travail définit sa mission principale : présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, les conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Le CSE contribue également à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (article L. 2312-5, alinéa 2).
Les attributions du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus
Le franchissement du seuil de 50 salariés transforme radicalement le CSE. L’article L. 2312-8 du Code du travail dispose que le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Les trois consultations récurrentes obligatoires
L’article L. 2312-17 du Code du travail impose trois grandes consultations récurrentes :
- Les orientations stratégiques de l’entreprise (article L. 2312-24) : elles portent sur la stratégie définie par l’organe de direction et ses conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, aux contrats temporaires et aux stages
- La situation économique et financière de l’entreprise (article L. 2312-25) : elle porte notamment sur la politique de recherche et de développement technologique, l’utilisation du CICE (remplacé par les allègements de charges)
- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L. 2312-26) : elle couvre l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme de formation, l’apprentissage, les actions de prévention en matière de santé et sécurité, les conditions de travail, l’égalité professionnelle
Les consultations ponctuelles
L’article L. 2312-8 alinéa 2 prévoit que le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. L’article L. 2312-37 liste les cas de consultation ponctuelle obligatoire :
- Restructuration et compression des effectifs
- Licenciement collectif pour motif économique
- Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
- Modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise (fusion, cession)
- Conditions d’emploi et de travail (durée du travail, formation professionnelle)
- Introduction de nouvelles technologies
Les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail
L’article L. 2312-9 du Code du travail confère au CSE des attributions importantes en matière de SSCT. Le comité procède à l’analyse des risques professionnels, contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, et peut susciter toute initiative qu’il estime utile en matière de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Le CSE dispose du droit de mener des inspections régulières en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (article L. 2312-13). La fréquence de ces inspections est au moins égale à quatre par an.
Le droit d’alerte du CSE
Le CSE dispose de plusieurs droits d’alerte :
- Alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (article L. 2312-59) : le CSE peut alerter l’employeur en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, ou aux libertés individuelles
- Alerte en cas de danger grave et imminent (article L. 2312-60) : tout membre du CSE constatant un danger grave et imminent en avise immédiatement l’employeur
- Alerte économique (article L. 2312-63) : lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise
- Alerte sociale (article L. 2312-70) : en cas de recours abusif aux contrats précaires
Les activités sociales et culturelles
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE assure la gestion des activités sociales et culturelles (articles L. 2312-78 et suivants du Code du travail). Ces activités bénéficient aux salariés, à leurs familles et aux stagiaires. Elles comprennent notamment les chèques vacances, les chèques cadeaux, les sorties, la cantine, etc.
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FAQ – Attributions du CSE
Le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés peut-il recourir à un expert ?
Non. Le droit de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité est réservé au CSE des entreprises de 50 salariés et plus (articles L. 2315-78 et suivants).
L’employeur peut-il refuser de répondre aux réclamations du CSE ?
Non. L’article L. 2312-5 impose à l’employeur de répondre aux réclamations. Les réponses doivent être motivées et consignées par écrit.
Le CSE peut-il ester en justice ?
Oui, dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE dispose de la personnalité civile et peut agir en justice pour défendre ses prérogatives (article L. 2315-23).
