Autorisation de travail en France : procedure, opposabilite de l’emploi et exceptions

Autorisation de travail : decryptage de la procedure

L’obtention d’une autorisation de travail est un prealable obligatoire a l’embauche de la plupart des travailleurs etrangers non europeens en France. Cette procedure, geree par la DREETS, repose sur le principe d’opposabilite de la situation de l’emploi. DAIRIA Law vous guide.

Principe d’opposabilite

L’article R.5221-20 du Code du travail prevoit que la demande d’autorisation de travail est examinee au regard de la situation de l’emploi. L’employeur doit demontrer qu’il n’a pas pu trouver un candidat deja present sur le marche du travail francais pour le poste propose. Cette obligation se traduit par la publication de l’offre d’emploi aupres de Pole emploi (France Travail) pendant un delai minimal de 3 semaines.

Criteres d’examen

• Adequation entre le profil du candidat et les caracteristiques du poste
• Respect des conditions de remuneration (au moins le SMIC ou le minimum conventionnel)
• Conditions de travail et d’emploi conformes au droit francais
• Respect par l’employeur de ses obligations fiscales et sociales
• Conditions de logement du salarie, le cas echeant

Exceptions a l’opposabilite

Metiers en tension

Certains metiers figurent sur une liste officielle de metiers en tension, pour lesquels l’employeur est dispense de la preuve de recherche infructueuse sur le marche local. Cette liste est fixee par arrete et varie selon les regions.

Passeport talent

Les beneficiaires du passeport talent (article L.421-9 et suivants du CESEDA) sont dispenses de l’opposabilite de la situation de l’emploi. Cela concerne notamment les cadres de haut niveau, les chercheurs, les createurs d’entreprise innovante.

Carte ICT

Les transferts intragroupes (ICT) beneficient egalement d’une procedure simplifiee sans opposabilite.

Etudiants diplomes

Les etudiants etrangers titulaires d’un diplome au moins equivalent au master obtenu en France peuvent obtenir une autorisation de travail sans opposabilite pour un emploi en lien avec leur formation.

Procedure de demande

Depot de la demande

La demande est deposee par l’employeur aupres de la plateforme de la main-d’oeuvre etrangere de la DREETS du lieu de travail. Le dossier comprend :

• Le formulaire CERFA de demande d’autorisation de travail
• Le contrat de travail ou la promesse d’embauche
• Les justificatifs de l’entreprise (SIRET, attestation fiscale et sociale)
• Les justificatifs du candidat (diplomes, experience professionnelle, passeport)
• La preuve de la recherche infructueuse sur le marche local (sauf exceptions)

Delai d’instruction

Le delai reglementaire est de deux mois. En pratique, les delais varient selon les regions et la complexite du dossier. Pour les passeports talent et les ICT, les delais sont generalement plus courts.

Decision

La DREETS peut accorder ou refuser l’autorisation de travail. Le refus doit etre motive. Un recours gracieux ou hierarchique est possible, ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Renouvellement de l’autorisation

L’autorisation de travail est delivree pour la duree du contrat de travail, dans la limite de la duree du titre de sejour. Le renouvellement doit etre demande avant l’expiration du titre en cours. L’employeur doit anticiper ces echeances.

Recommandations

• Anticiper les delais de procedure (3 a 4 mois minimum)
• Constituer un dossier complet des le depot
• Explorer les voies dispensees d’opposabilite (passeport talent, ICT, metiers en tension)
• Suivre les dates d’expiration des autorisations en cours
• Former les equipes RH a la procedure

Le cabinet DAIRIA Avocats vous assiste dans vos demandes d’autorisation de travail. dairia-law.com.

FAQ

Tous les etrangers ont-ils besoin d’une autorisation de travail ?

Non. Les ressortissants UE/EEE/Suisse en sont dispenses. Certains titres de sejour (carte de resident, certains VLS-TS) autorisent directement le travail.

L’employeur peut-il contester un refus ?

Oui, par recours gracieux, hierarchique ou contentieux devant le tribunal administratif.

Les metiers en tension dispensent-ils de toute formalite ?

Non. Ils dispensent de la preuve de recherche sur le marche local, mais l’autorisation de travail reste necessaire.