Cabinet avocat formation professionnelle et apprentissage

La formation professionnelle et l’apprentissage sont des leviers majeurs de politique RH et de competitivite. Depuis la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, le paysage de la formation professionnelle a ete profondement reforme. Les entreprises doivent naviguer dans un cadre juridique renouvele, avec de nouvelles obligations et de nouvelles opportunites.

Les obligations de l’employeur en matiere de formation

L’article L. 6321-1 du Code du travail impose a l’employeur d’assurer l’adaptation des salaries a leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacite a occuper un emploi. Cette obligation se decline en plusieurs dimensions :

• L’entretien professionnel (article L. 6315-1) : obligatoire tous les deux ans, il porte sur les perspectives d’evolution professionnelle du salarie. Tous les six ans, un bilan recapitulatif verifie que le salarie a beneficie des entretiens et d’au moins une action de formation.
• Le plan de developpement des competences : l’employeur peut proposer des formations dans le cadre de ce plan, qui remplace l’ancien plan de formation.
• Le compte personnel de formation (CPF) : chaque salarie dispose d’un CPF alimente annuellement (article L. 6323-11). L’employeur peut abonder le CPF de ses salaries.
• La contribution formation : les entreprises versent une contribution unique a la formation professionnelle et a l’apprentissage a France Competences via les URSSAF (articles L. 6331-1 et suivants).

L’apprentissage : un dispositif renforce

La reforme de 2018 a considerablement assoupli et dynamise l’apprentissage :

• Age limite porte a 29 ans revolus (article L. 6222-1)
• Duree du contrat adaptable (6 mois a 3 ans, article L. 6222-7-1)
• Procedure de rupture simplifiee (article L. 6222-18)
• Aide a l’embauche pour les entreprises
• Liberalisation de l’ouverture des CFA

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail a part entiere (article L. 6221-1). L’apprenti beneficie des memes droits que les autres salaries, avec certaines particularites (remuneration minimale, temps de formation, examen).

Les risques juridiques

Le non-respect des obligations de formation expose l’employeur a des risques significatifs :

• Abondement correctif du CPF : si l’entretien professionnel biennal et le bilan sexennal ne sont pas realises, l’employeur doit abonder le CPF du salarie a hauteur de 3 000 euros (article L. 6315-1, III)
• Manquement a l’obligation d’adaptation : un salarie licencie qui n’a pas beneficie de formations d’adaptation peut contester le caractere reel et serieux du licenciement
• Contentieux lies a l’apprentissage : rupture abusive du contrat, non-respect des conditions de travail de l’apprenti, manquement au tutorat

L’accompagnement juridique specialise

Un avocat specialise en droit social intervient pour :

• Auditer la conformite des pratiques de formation (entretiens professionnels, plan de developpement des competences)
• Rediger et negocier des accords collectifs sur la formation (GEPP, abondement CPF)
• Securiser les contrats d’apprentissage et les relations avec les CFA
• Accompagner les entreprises dans leurs obligations de contribution formation
• Defendre l’entreprise en cas de contentieux lie a la formation

L’apport de l’IA

Un cabinet qui combine expertise humaine et intelligence artificielle peut auditer systematiquement la conformite des pratiques de formation d’une entreprise, identifier les risques de contentieux et proposer des plans d’action. La plateforme DAIRIA IA est particulierement utile pour analyser les obligations specifiques a chaque convention collective en matiere de formation.

Le cabinet DAIRIA Avocats, au 7 rue Marbeuf, 75008 Paris, accompagne les entreprises dans la securisation de leur politique de formation et d’apprentissage.

Conclusion

La formation professionnelle et l’apprentissage sont des obligations legales mais aussi des opportunites strategiques. Un accompagnement juridique adapte permet d’en tirer le meilleur parti.

DAIRIA Avocats securise votre politique de formation : s.coly@dairia-avocats.com | 06 72 42 24 86 | 7 rue Marbeuf, 75008 Paris.