Cass. soc., 11 mars 2026 : l’obligation de sécurité post-Covid s’étend à la prévention des risques psychosociaux liés au retour en présentiel

Cass. soc., 11 mars 2026 : l’obligation de sécurité post-Covid s’étend à la prévention des risques psychosociaux liés au retour en présentiel

Référence : Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.678, publié au bulletin

Articles visés : Articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail

Résumé de la décision

Après une période prolongée de télétravail durant et après la crise sanitaire, un employeur a imposé un retour en présentiel à 100 % sans aménagement ni accompagnement. Plusieurs salariés ont développé des symptômes d’anxiété et de burn-out. L’un d’entre eux, placé en arrêt maladie, a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité.

La cour d’appel a condamné l’employeur, retenant un manquement à son obligation de prévention.

Solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation confirme. Elle juge que l’obligation de sécurité de l’employeur impose, lors d’une réorganisation impliquant un retour en présentiel après une période prolongée de télétravail, d’évaluer et de prévenir les risques psychosociaux liés à ce changement. L’employeur doit mettre à jour le document unique d’évaluation des risques (DUERP), consulter le CSE et mettre en place des mesures d’accompagnement.

Le simple retour aux conditions de travail antérieures ne suffit pas à démontrer le respect de l’obligation de sécurité dès lors que les habitudes de travail des salariés ont été profondément modifiées.

Analyse pratique pour l’employeur

Cette décision étend la jurisprudence classique sur l’obligation de sécurité à un contexte nouveau : la gestion des transitions organisationnelles post-télétravail. L’employeur ne peut plus imposer un retour brutal en présentiel sans se soucier de l’impact psychologique sur les salariés.

Concrètement, cela implique une démarche de prévention : information, consultation du CSE, mise à jour du DUERP, accompagnement individuel si nécessaire (entretiens, soutien psychologique).

Ce qu’il faut retenir pour l’employeur

• Le retour en présentiel après télétravail prolongé nécessite une évaluation des risques psychosociaux.
• Mettez à jour le DUERP avant toute réorganisation du mode de travail.
• Consultez le CSE sur les modalités du retour en présentiel.
• Prévoyez un accompagnement progressif (retour graduel, soutien psychologique).
• Documentez l’ensemble de la démarche de prévention.

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