Cass. soc., 18 mars 2026 : une société de gestion de fonds n’est pas une entreprise dominante pour le périmètre de reclassement

Cass. soc., 18 mars 2026 : une société de gestion de fonds n’est pas une entreprise dominante pour le périmètre de reclassement

Référence : Cass. soc., 18 mars 2026, n° 22-12.201, publié au bulletin

Articles visés : Articles L.1233-4, L.233-3 du Code de commerce

Résumé de la décision

Une société détenue par un fonds d’investissement a procédé à des licenciements économiques. Les salariés ont contesté l’insuffisance des efforts de reclassement, estimant que le périmètre de reclassement devait s’étendre à l’ensemble des sociétés détenues par le fonds d’investissement, celui-ci constituant selon eux l’entreprise dominante d’un groupe au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.

La cour d’appel a retenu ce raisonnement et jugé les licenciements sans cause réelle et sérieuse.

Solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse l’arrêt. Elle juge qu’une société de gestion de fonds d’investissement n’est pas une entreprise « contrôlant d’autres entreprises » au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce pour la détermination du périmètre de reclassement en matière de licenciement économique.

La Haute juridiction distingue le contrôle capitalistique exercé par un fonds d’investissement du contrôle opérationnel et stratégique caractérisant un groupe d’entreprises. La simple détention de participations financières ne suffit pas à étendre le périmètre de reclassement.

Analyse pratique pour l’employeur

Cet arrêt est une décision majeure pour les sociétés détenues par des fonds d’investissement (private equity, capital-risque). Il limite l’extension du périmètre de reclassement aux sociétés liées par un contrôle opérationnel réel, excluant les structures purement financières.

Cela n’empêche pas de devoir rechercher les possibilités de reclassement au sein du groupe opérationnel réel (filiales, sociétés sœurs sous contrôle opérationnel commun). L’employeur doit donc identifier précisément le périmètre pertinent.

Ce qu’il faut retenir pour l’employeur

• Une société de gestion de fonds n’est pas une entreprise dominante au sens du Code de commerce.
• Le périmètre de reclassement ne s’étend pas à toutes les sociétés du portefeuille du fonds.
• Définissez précisément le périmètre du groupe opérationnel pour vos recherches de reclassement.
• Documentez l’absence de lien opérationnel avec les autres sociétés du fonds.
• La distinction porte sur le contrôle opérationnel versus le contrôle capitalistique.

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