Cass. soc., 25 mars 2026 : durée du travail des journalistes pigistes, les règles légales s’appliquent selon les modalités conventionnelles

Cass. soc., 25 mars 2026 : durée du travail des journalistes pigistes, les règles légales s’appliquent selon les modalités conventionnelles

Référence : Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-11.375, publié au bulletin

Articles visés : Articles L.3121-22, L.3121-34, L.3121-35 du Code du travail ; Convention collective nationale des journalistes

Résumé de la décision

Un journaliste pigiste collaborant régulièrement avec un groupe de presse depuis quatre ans a réclamé le paiement d’heures supplémentaires, invoquant les dispositions légales relatives à la durée maximale du travail et aux heures supplémentaires. Il estimait travailler en moyenne 48 heures par semaine pour honorer ses commandes de piges.

L’employeur s’est défendu en soutenant que la spécificité du statut de pigiste rendait inapplicables les règles générales sur la durée du travail, le journaliste organisant librement son temps. La cour d’appel a fait droit à la demande du pigiste, appliquant intégralement les dispositions légales.

Solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et apporte une précision importante. Les dispositions légales sur la durée du travail (articles L.3121-22, L.3121-34, L.3121-35) ne s’appliquent aux journalistes pigistes que dans les conditions définies par les conventions collectives applicables et le contrat de travail.

Autrement dit, les règles légales constituent le cadre général, mais leur mise en œuvre concrète pour les pigistes dépend des aménagements prévus par la convention collective des journalistes et par les stipulations contractuelles. La cour d’appel ne pouvait donc appliquer les règles légales sans rechercher les modalités spécifiques prévues par la convention collective.

Analyse pratique pour l’employeur

Cette décision clarifie l’articulation entre le droit commun de la durée du travail et le statut particulier des pigistes. La Cour ne nie pas que les pigistes bénéficient d’une protection en matière de durée du travail, mais elle conditionne sa mise en œuvre aux règles conventionnelles. Cela donne davantage de poids aux négociations collectives dans le secteur de la presse.

Pour les éditeurs de presse, cela signifie que la convention collective constitue le premier référentiel à consulter pour évaluer leurs obligations. Pour les pigistes, cela implique de vérifier précisément les stipulations de leur contrat et de la convention applicable.

Ce qu’il faut retenir pour l’employeur

• Les règles légales sur la durée du travail s’appliquent aux pigistes selon les modalités prévues par la convention collective et le contrat.
• Vérifiez les dispositions de la CCN des journalistes relatives au temps de travail des pigistes.
• Formalisez dans le contrat de pige les modalités d’organisation du temps de travail.
• La liberté d’organisation du pigiste ne dispense pas l’employeur de toute obligation.
• Anticipez les contentieux en documentant les volumes de commandes et les délais accordés.

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