Cass. soc., 25 mars 2026 : les périodes de suspension du contrat comptent pour l’ancienneté ouvrant droit à l’indemnité complémentaire maladie

Cass. soc., 25 mars 2026 : les périodes de suspension du contrat comptent pour l’ancienneté ouvrant droit à l’indemnité complémentaire maladie

Référence : Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717, publié au bulletin

Articles visés : Articles L.1226-1 et D.1226-8 du Code du travail

Résumé de la décision

Une salariée employée depuis sept ans dans une entreprise de services a été placée en arrêt maladie. L’employeur a refusé de lui verser l’indemnité complémentaire prévue à l’article L.1226-1 du Code du travail, estimant que la condition d’ancienneté d’un an n’était pas remplie. Il avait déduit du calcul d’ancienneté les périodes de congé parental et d’arrêt maladie antérieures, réduisant ainsi l’ancienneté retenue à moins de douze mois.

La salariée a saisi la juridiction prud’homale. La cour d’appel a jugé que les périodes de suspension devaient être exclues, appliquant un raisonnement par analogie avec d’autres dispositions relatives au temps de travail effectif.

Solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et tranche en faveur de la salariée. Elle pose le principe selon lequel les périodes de suspension du contrat de travail ne doivent pas être exclues du calcul de l’ancienneté pour la détermination du droit à l’indemnité complémentaire maladie des articles L.1226-1 et D.1226-8 du Code du travail.

La Haute juridiction souligne que ces textes exigent une ancienneté d’un an « dans l’entreprise », ce qui renvoie à la durée de la relation contractuelle et non au seul temps de travail effectif. En l’absence de disposition légale prévoyant expressément l’exclusion des périodes de suspension, celles-ci doivent être intégrées.

Analyse pratique pour l’employeur

Cette décision a une portée pratique majeure pour les services RH. L’ancienneté « dans l’entreprise » est désormais clairement déconnectée de la notion de temps de travail effectif pour le bénéfice de l’indemnité complémentaire maladie. Cela signifie que les périodes de congé parental, de congé sabbatique, de maladie, voire de mise à pied conservatoire, ne peuvent être déduites.

Les logiciels de paie devront être paramétrés en conséquence. Certains éditeurs proposent encore des règles de calcul excluant automatiquement les périodes de suspension, ce qui est désormais source de risque contentieux.

Ce qu’il faut retenir pour l’employeur

• L’ancienneté pour l’indemnité complémentaire maladie se calcule depuis la date d’entrée dans l’entreprise, sans déduction des périodes de suspension.
• Vérifiez le paramétrage de votre logiciel de paie sur ce point.
• Un refus injustifié de l’indemnité complémentaire expose l’employeur à des dommages-intérêts.
• Le raisonnement pourrait s’étendre à d’autres conditions d’ancienneté où la loi vise l’ancienneté « dans l’entreprise ».
• Mettez à jour vos procédures internes de gestion des arrêts maladie.

Conseils DAIRIA Avocats

DAIRIA Avocats préconise un audit des pratiques de calcul d’ancienneté au sein de vos équipes paie. Notre outil DAIRIA IA peut analyser vos paramétrages et identifier les salariés pour lesquels un rappel d’indemnité complémentaire pourrait être dû. Anticiper le contentieux coûte toujours moins cher que de le subir.

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