Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-17.726 : heures supplémentaires — la charge de la preuve est partagée entre employeur et salarié

Rappel du principe probatoire

Par un arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24-17.726), publié au bulletin, la Cour de cassation réaffirme le principe de la charge de la preuve partagée en matière d’heures supplémentaires, conformément à l’article L. 3171-4 du Code du travail.

Le mécanisme est le suivant :

1. Le salarié produit des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande (décompte, tableau, mails horodatés…)
2. L’employeur doit alors fournir ses propres éléments de contrôle du temps de travail
3. Le juge tranche au vu de l’ensemble des éléments

Ce que l’employeur doit absolument faire

Obligations de contrôle du temps de travail

Obligation	Base légale
Décompte quotidien de la durée du travail	Art. D. 3171-8 C. trav.
Récapitulatif hebdomadaire	Art. D. 3171-8 C. trav.
Documents tenus à disposition de l’inspection du travail	Art. L. 3171-3 C. trav.

L’erreur fatale

Ne pas disposer d’un système de décompte du temps de travail est la pire situation pour l’employeur. En l’absence de tout élément de contrôle, le juge se fondera uniquement sur les éléments du salarié — même approximatifs.

Bonnes pratiques

• Mettre en place un logiciel de pointage ou un système déclaratif fiable
• Conserver les relevés pendant au moins 3 ans (prescription)
• Valider régulièrement les déclarations avec les managers
• En cas de litige, produire immédiatement les éléments de contrôle

Référence : Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-17.726, publié au bulletin — Lire sur Légifrance

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