CDD d’usage (CDDU) : secteurs autorisés, conditions et risques de requalification

Le CDD d’usage (CDDU) est un contrat dérogatoire permettant de ne pas recourir au CDI dans certains secteurs d’activité où il est d’usage constant de ne pas embaucher en CDI. Son utilisation est strictement encadrée. DAIRIA Avocats vous éclaire sur ses conditions de recours.

Fondement juridique

Le CDD d’usage est prévu par l’article L.1242-2, 3° du Code du travail et son décret d’application D.1242-1. Il est autorisé dans les secteurs d’activité définis par décret ou convention collective étendue, pour les emplois où il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Secteurs autorisés (article D.1242-1)

Les secteurs suivants sont visés par le décret :

• Hôtellerie et restauration
• Spectacles (artistes, techniciens)
• Audiovisuel, cinéma, production phonographique
• Enseignement
• Sport professionnel
• Déménagement
• Action culturelle
• Centres de loisirs et de vacances
• Enquêtes et sondages
• Exploitation forestière
• Information (journalisme)
• Activité foraine
• Coopération, assistance technique à l’étranger
• Entreposage et stockage de la viande

Double condition de recours

La Cour de cassation exige une double condition cumulative pour la validité du CDDU (Cass. soc., 24 septembre 2008, n° 06-43.529) :

1. Secteur d’activité autorisé

L’entreprise doit relever d’un secteur visé par le décret D.1242-1 ou par une convention collective étendue autorisant le recours au CDDU.

2. Usage constant de ne pas recourir au CDI pour l’emploi concerné

L’emploi doit être par nature temporaire. L’employeur ne peut pas utiliser le CDDU pour pourvoir un emploi permanent, même dans un secteur autorisé. Cette condition est vérifiée concrètement par les juges.

Spécificités du régime

Absence de prime de précarité

Le CDDU est exonéré de l’indemnité de fin de contrat (article L.1243-10), sauf disposition conventionnelle contraire.

Absence de délai de carence

Le délai de carence entre deux CDD successifs ne s’applique pas au CDDU (article L.1244-4).

Pas de durée maximale

Le CDDU n’est pas soumis à la durée maximale de 18 mois, mais il doit correspondre à un besoin réellement temporaire.

Taxation spécifique

Une contribution patronale majorée à l’assurance chômage peut s’appliquer aux CDDU de courte durée dans certains secteurs, en application des accords Unédic.

Risques de requalification

Le CDDU est requalifié en CDI lorsque :

• Le secteur d’activité de l’entreprise ne figure pas dans la liste réglementaire
• L’emploi est de nature permanente et non temporaire
• La succession de CDDU avec le même salarié sur de longues années révèle un besoin structurel (Cass. soc., 23 janvier 2008, n° 06-43.040)
• Le formalisme du CDD n’est pas respecté (absence d’écrit, absence de motif)

La jurisprudence est de plus en plus stricte sur l’utilisation des CDDU, en particulier dans l’audiovisuel et le spectacle.

Cas particulier : les intermittents du spectacle

Les artistes et techniciens du spectacle sont les principaux utilisateurs du CDDU. Leur statut bénéficie d’un régime spécifique d’assurance chômage (annexes 8 et 10 de la convention Unédic). L’employeur doit respecter les obligations déclaratives spécifiques (GUSO pour les employeurs occasionnels).

Conseils pour l’employeur

• Vérifier que votre secteur est éligible au CDDU
• Démontrer le caractère temporaire de chaque emploi
• Ne pas utiliser systématiquement le CDDU pour les mêmes salariés sur les mêmes postes pendant des années
• Respecter le formalisme du CDD (écrit, motif, mentions obligatoires)
• Surveiller l’évolution jurisprudentielle restrictive

DAIRIA Avocats vous conseille sur la conformité de vos CDDU et défend vos intérêts en cas de contentieux.

FAQ – CDD d’usage

Un restaurant peut-il systématiquement recourir au CDDU pour ses extras ?

L’hôtellerie-restauration est un secteur autorisé, mais l’emploi doit être par nature temporaire. Un recours systématique pour des postes permanents expose à la requalification.

Le CDDU peut-il durer plusieurs mois ?

Oui, il n’est pas soumis à une durée maximale. Toutefois, un CDDU de longue durée questionne le caractère temporaire de l’emploi.

Le salarié en CDDU a-t-il droit au chômage ?

Oui, sous réserve de remplir les conditions d’affiliation. Les intermittents du spectacle bénéficient d’un régime spécifique.