Comment fonctionne le versement mobilité ?
Le versement mobilité (ex-versement transport) est une contribution patronale destinée au financement des transports en commun. Il est dû par les employeurs de 11 salariés et plus implantés dans une zone où une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) a institué cette contribution. Le taux varie selon la zone géographique, de 0,55 % à 2,95 % de la masse salariale brute (jusqu’à 3,20 % en Île-de-France).
Les conditions d’assujettissement
- Seuil d’effectif : 11 salariés et plus (avec franchise pendant 3 ans après le franchissement du seuil pour les entreprises nouvellement assujetties, puis montée progressive).
- Zone géographique : l’entreprise doit être située dans le périmètre d’une AOM ayant institué le versement mobilité.
- Assiette : rémunération brute soumise à cotisations sociales.
Les taux applicables
Les taux varient selon les zones :
- Île-de-France (zone 1) : de 1,60 % à 3,20 % selon les communes.
- Grandes agglomérations de province : de 0,55 % à 2 %.
- Zones rurales ou sans transport en commun : pas de versement mobilité.
L’obligation de prise en charge des frais de transport
En parallèle du versement mobilité, l’employeur doit prendre en charge 50 % du coût des abonnements de transport en commun de ses salariés (article L.3261-2 du Code du travail). Cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Ce que l’employeur doit retenir
Vérifiez le taux applicable à chaque établissement (il peut varier d’un site à l’autre). En cas de multi-établissements, chaque lieu de travail a son propre taux. Anticipez l’impact du franchissement du seuil de 11 salariés.
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