Comment mettre en place le télétravail dans l’entreprise ?

Comment mettre en place le télétravail dans l’entreprise ?

Le télétravail peut être mis en place par accord collectif, charte unilatérale de l’employeur après avis du CSE, ou simple accord entre l’employeur et le salarié (article L.1222-9 du Code du travail). L’accord ou la charte doit définir les conditions d’éligibilité, les modalités de passage en télétravail, les plages de disponibilité, les conditions de retour en présentiel, et les modalités de contrôle du temps de travail et de la charge.

Les modalités de mise en place

• Accord collectif : négocié avec les délégués syndicaux ou selon les modalités de négociation applicables. C’est la voie la plus sécurisée.
• Charte unilatérale : élaborée par l’employeur après avis du CSE. Plus rapide à mettre en place.
• Accord individuel : par tout moyen (email, avenant), en l’absence d’accord collectif ou de charte.

Le contenu obligatoire de l’accord ou de la charte

L’accord ou la charte doit préciser : les conditions de passage en télétravail (éligibilité des postes), les conditions de retour à une exécution sans télétravail, les modalités d’acceptation par le salarié, les modalités de contrôle du temps de travail et de régulation de la charge, les plages horaires de disponibilité, et les modalités d’accès des travailleurs handicapés.

Les obligations spécifiques de l’employeur

L’employeur doit prendre en charge les coûts liés au télétravail (matériel, connexion internet — en pratique, allocation forfaitaire de 2,70 euros/jour exonérée), informer le salarié sur les restrictions d’utilisation des équipements, organiser un entretien annuel portant sur les conditions de travail à distance, et garantir le droit à la déconnexion.

Ce que l’employeur doit retenir

Le télétravail est un droit demandé, pas un droit acquis. L’employeur peut refuser en motivant sa décision. Formalisez vos règles dans un accord ou une charte pour éviter les demandes au cas par cas et garantir l’égalité de traitement.

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