La contrepartie obligatoire en repos (COR) est un droit impératif du salarié qui effectue des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. Contrairement au repos compensateur de remplacement (RCR) qui est facultatif, la COR est automatique et ne peut être supprimée par accord collectif. Sa méconnaissance expose l’employeur à des sanctions significatives.
Cadre juridique de la COR
La COR est prévue par l’article L. 3121-30 du Code du travail qui dispose que « des heures supplémentaires peuvent être accomplies au-delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise après avis du comité social et économique. Chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent donne lieu à une contrepartie obligatoire sous forme de repos ».
Taux de la COR
Le taux de la COR est fixé par accord collectif (article L. 3121-33). À défaut d’accord, les taux supplétifs de l’article L. 3121-38 s’appliquent :
- 50 % du temps accompli au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés ou moins
- 100 % du temps accompli au-delà du contingent pour les entreprises de plus de 20 salariés
Distinction COR et RCR
Il est essentiel de ne pas confondre ces deux dispositifs :
| Critère | RCR | COR |
|---|---|---|
| Caractère | Facultatif (accord requis) | Obligatoire (de plein droit) |
| Déclenchement | Dès la 1re heure supplémentaire | Au-delà du contingent annuel |
| Remplace | Le paiement de l’heure et/ou sa majoration | Rien : il s’ajoute au paiement majoré |
| Impact contingent | Exonère du contingent (si total) | Sans objet (déjà au-delà) |
Information du salarié
L’employeur doit informer le salarié de son droit à COR. L’article D. 3121-18 prévoit que le document annexé au bulletin de paie doit mentionner :
- Le nombre d’heures de repos acquises
- Le nombre d’heures de repos prises
- Le droit à repos une fois le compteur atteint 7 heures
Conditions de prise de la COR
À défaut d’accord collectif, les dispositions supplétives prévoient :
- Le droit au repos est ouvert dès que le compteur atteint 7 heures
- Le repos peut être pris par journée entière ou demi-journée
- Le salarié formule sa demande au moins une semaine à l’avance
- L’employeur dispose de 7 jours pour accepter ou refuser (pour raisons de service) en proposant une autre date
Conséquences en cas de rupture du contrat
Si le salarié quitte l’entreprise sans avoir pu prendre sa COR, il a droit à une indemnité compensatrice correspondant aux heures de repos non prises. Cette indemnité est due quelle que soit la cause de la rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle).
Sanctions du non-respect
- Dommages-intérêts pour défaut d’information ou non-octroi de la COR
- Indemnité compensatrice pour les repos non pris
- Contravention de 4e classe (750 €) pour non-respect des dispositions réglementaires
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Questions frequemment posees
Qu’est-ce que la contrepartie obligatoire en repos ?
La COR est un repos obligatoire dû au salarié pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel. Elle est de 50 % (entreprises de 20 salariés ou moins) ou 100 % (plus de 20 salariés) à défaut d’accord collectif (article L. 3121-38).
La COR remplace-t-elle la majoration de salaire ?
Non. La COR s’ajoute à la rémunération majorée des heures supplémentaires. Le salarié perçoit à la fois le paiement majoré de l’heure supplémentaire et le droit à un repos supplémentaire.
Que devient la COR si le salarié quitte l’entreprise ?
Le salarié a droit à une indemnité compensatrice pour les heures de COR non prises, quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail.
L’employeur doit-il informer le salarié de ses droits à COR ?
Oui. Le document annexé au bulletin de paie doit mentionner les droits à repos acquis et pris. Le défaut d’information ouvre droit à des dommages-intérêts pour le salarié.
