Contrôle URSSAF : déroulement et droits de l’employeur

Le contrôle URSSAF vise à vérifier le respect par l’employeur de ses obligations en matière de déclarations et paiement des cotisations sociales. Régi par les articles L.243-7 et suivants du Code de la sécurité sociale, il obéit à une procédure stricte qui garantit les droits de l’employeur. Connaître le déroulement du contrôle et ses droits permet à l’employeur de préparer efficacement sa défense.

L’avis de contrôle préalable

L’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale impose à l’URSSAF d’envoyer un avis de contrôle au moins quinze jours avant la date de la première visite. Cet avis mentionne la période vérifiée, la liste des documents à préparer et la possibilité de se faire assister par un conseil (avocat, expert-comptable). L’absence d’avis de contrôle ou le non-respect du délai de quinze jours constitue une irrégularité de procédure entraînant la nullité du contrôle et des redressements qui en découlent. L’avis doit également mentionner l’existence de la charte du cotisant contrôlé, document détaillant les droits et obligations de chaque partie pendant le contrôle.

Le déroulement du contrôle

Le contrôle peut prendre deux formes : le contrôle sur pièces (vérification à distance des documents transmis) et le contrôle sur place (visite de l’inspecteur dans les locaux de l’entreprise). Le contrôle porte sur les trois dernières années civiles plus l’année en cours (prescription triennale, article L.244-3). L’inspecteur vérifie la conformité des déclarations (DSN), le calcul des cotisations, l’application des exonérations, la qualification des sommes versées (salaire, remboursement de frais, avantages en nature), la réalité des effectifs déclarés et le respect des obligations formelles. L’employeur doit mettre à disposition tous les documents comptables, sociaux et juridiques demandés. Le refus de communiquer constitue un délit d’obstacle à contrôle.

La lettre d’observations

À l’issue du contrôle, l’inspecteur adresse à l’employeur une lettre d’observations détaillant les constatations effectuées, les manquements relevés et les bases de redressement envisagées. L’employeur dispose d’un délai de trente jours pour répondre (porté à soixante jours sur demande motivée). Cette réponse est essentielle : l’employeur doit contester point par point les chefs de redressement qu’il estime infondés, en produisant les justificatifs nécessaires. L’inspecteur doit répondre aux observations de l’employeur de manière motivée avant de confirmer ou modifier le redressement.

La mise en demeure et les voies de recours

Si le redressement est confirmé, l’URSSAF adresse une mise en demeure de payer les cotisations redressées, majorations et pénalités. L’employeur peut contester en saisissant la commission de recours amiable (CRA) de l’URSSAF dans un délai de deux mois. En cas de rejet par la CRA, l’employeur peut saisir le tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de deux mois. La saisine de la CRA ne suspend pas l’obligation de paiement, sauf demande de sursis à poursuites. L’employeur peut également demander une remise des majorations de retard si le redressement résulte d’une erreur de bonne foi.

Le droit à l’opposabilité de la position de l’URSSAF

L’article L.243-6-3 du Code de la sécurité sociale consacre le droit à l’opposabilité : l’URSSAF ne peut revenir sur une position qu’elle a adoptée lors d’un précédent contrôle sur les mêmes points. Si un précédent contrôle n’a pas relevé d’irrégularité sur un point donné, l’URSSAF ne peut redresser ce point lors d’un contrôle ultérieur, sauf changement de législation ou de situation de fait. De même, une décision de rescrit social (réponse de l’URSSAF à une question de l’employeur sur sa situation au regard de la législation) est opposable à l’organisme.

Préparer et anticiper le contrôle

L’employeur peut anticiper le contrôle en réalisant un audit de conformité sociale régulier, vérifiant la cohérence des déclarations, le calcul des exonérations, la qualification des avantages en nature et la documentation des remboursements de frais. Dès réception de l’avis de contrôle, il convient de rassembler l’ensemble des documents demandés, de désigner un interlocuteur dédié et de se faire assister par un avocat ou un expert-comptable. Pendant le contrôle, l’employeur doit coopérer tout en veillant au respect de ses droits. Le cabinet DAIRIA Avocats assiste les entreprises pendant les contrôles URSSAF et dans la contestation des redressements.