Le comité social et économique (CSE), issu de la fusion des anciennes instances représentatives du personnel, dispose de prérogatives étendues en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Son rôle dans la prévention des accidents du travail et maladies professionnelles est à la fois consultatif et opérationnel. Maîtriser ses attributions et ses moyens d’action est essentiel pour tout employeur soucieux de construire une politique de prévention efficace.
Les attributions du CSE en matière de santé et sécurité
L’article L. 2312-9 du Code du travail confie au CSE trois missions principales en matière de santé et sécurité : contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs, contribuer à l’amélioration des conditions de travail, et veiller au respect des prescriptions législatives et réglementaires en la matière. Ces attributions s’exercent dans les entreprises d’au moins 11 salariés, avec une montée en puissance des moyens à partir de 50 salariés.
Le CSE est consulté sur le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et ses mises à jour, conformément à l’article L. 4121-3 du Code du travail. Il est également consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (article L. 2312-8).
La CSSCT : commission spécialisée obligatoire
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est obligatoire dans les entreprises et établissements d’au moins 300 salariés, dans les établissements classés Seveso, les installations nucléaires, et les sites miniers. Elle peut être mise en place par accord dans les entreprises de 50 à 299 salariés. L’inspecteur du travail peut également l’imposer dans les entreprises de moins de 300 salariés lorsque la nature des risques le justifie.
La CSSCT se voit déléguer par le CSE tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives. Elle réalise les inspections de sécurité, les enquêtes après accident, et l’analyse des risques professionnels.
Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent
L’article L. 4131-2 du Code du travail confère au membre du CSE un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent. L’alerte est consignée sur un registre spécial et l’employeur doit procéder immédiatement à une enquête conjointe avec le membre du CSE qui a signalé le danger. En cas de divergence sur la réalité du danger, l’inspecteur du travail est saisi.
Ce droit d’alerte est distinct du droit de retrait individuel du salarié prévu à l’article L. 4131-1. Toutefois, les deux mécanismes se complètent : l’alerte du CSE peut légitimer l’exercice du droit de retrait par les salariés exposés au danger signalé.
Les enquêtes après accident du travail
L’article L. 2312-13 du Code du travail prévoit que le CSE réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Ces enquêtes sont menées par une délégation comprenant au moins l’employeur (ou son représentant) et un membre de la délégation du personnel du CSE. Elles donnent lieu à un rapport d’enquête qui est conservé et peut être consulté par l’inspecteur du travail.
Le temps passé aux enquêtes après accident n’est pas décompté des heures de délégation des élus du CSE. Il est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Cette disposition vise à garantir que les contraintes budgétaires ne freinent pas la réalisation d’enquêtes approfondies.
Les inspections périodiques de sécurité
Les membres de la CSSCT (ou du CSE en l’absence de CSSCT) procèdent à des inspections régulières en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La fréquence minimale est d’au moins quatre inspections par an, correspondant au rythme trimestriel des réunions du CSE consacrées à la santé et la sécurité. Ces inspections permettent de détecter les situations dangereuses, de vérifier le respect des consignes de sécurité et d’alimenter la mise à jour du DUERP.
Le recours à l’expert habilité
Le CSE peut faire appel à un expert habilité en matière de santé et sécurité dans plusieurs situations : risque grave constaté dans l’établissement, projet important modifiant les conditions de travail, et introduction de nouvelles technologies (article L. 2315-94 du Code du travail). Le coût de l’expertise est à la charge de l’employeur lorsqu’elle est motivée par un risque grave.
La formation des élus à la sécurité
Les membres du CSE bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de cinq jours lors du premier mandat, et de trois jours en cas de renouvellement (cinq jours pour les membres de la CSSCT). Cette formation, financée par l’employeur, est dispensée par un organisme habilité et porte sur les méthodes d’analyse des conditions de travail, l’évaluation des risques professionnels, et le cadre réglementaire applicable.
Le rôle du CSE dans la contestation des AT/MP
Le CSE ne dispose pas d’un droit propre de contestation des décisions de la CPAM en matière d’AT/MP. Toutefois, ses travaux (enquêtes, inspections, avis) peuvent constituer des éléments de preuve utilisés tant par la victime que par l’employeur dans le cadre du contentieux. Les comptes rendus de réunion du CSE et de la CSSCT sont régulièrement produits devant les juridictions dans le cadre des actions en faute inexcusable.
