Le délai de prescription d’un contrôle URSSAF : cadre juridique et implications pratiques
Les contrôles de cotisations sociales constituent un exercice régulier auquel sont confrontés les employeurs et travailleurs indépendants. La connaissance du délai de prescription URSSAF permet d’anticiper la période sur laquelle peut porter un redressement et d’organiser la conservation des documents sociaux. Comprendre la période de prescription URSSAF s’avère indispensable pour sécuriser la gestion administrative de l’entreprise.
Le principe du délai de reprise URSSAF de trois ans
L’URSSAF dispose d’un délai de trois ans pour procéder au contrôle des cotisations et contributions sociales. Ce délai court à partir de l’expiration de l’année civile au titre de laquelle les cotisations employeurs et indépendants sont dues.
📌 Exemple concret : Un contrôle de routine URSSAF effectué en 2025 peut porter sur les années 2022, 2023 et 2024. Les années antérieures à 2022 sont prescrites et ne peuvent faire l’objet d’un redressement, sauf exceptions.
Concrètement, un contrôle de routine URSSAF effectué en 2025 peut porter sur les années 2022, 2023 et 2024. Les années antérieures à 2022 sont prescrites et ne peuvent faire l’objet d’un redressement, sauf exceptions. Cette règle s’applique tant aux cotisations employeurs qu’aux cotisations indépendants.
Le calcul du délai de prescription URSSAF
Le point de départ du délai mérite attention. Pour des cotisations dues au titre de l’année 2024, la période de prescription commence à courir le 1er janvier 2025 et expire le 31 décembre 2027. Les dates limites de notification doivent être respectées par l’organisme.
Cette règle s’applique quelle que soit la date de versement effectif des cotisations au cours de l’année concernée. Même si les cotisations du dernier trimestre 2024 ont été réglées en janvier 2025, elles restent rattachées à l’année 2024 pour le calcul du délai de reprise.
L’extension du délai de prescription à cinq ans
Le délai de prescription URSSAF est porté à cinq ans dans deux situations particulières qui traduisent une volonté du législateur de sanctionner plus sévèrement certains comportements.
Le travail dissimulé
Lorsque l’inspecteur URSSAF constate des faits de travail dissimulé lors d’un contrôle de cotisations sociales, le délai de prescription s’étend à cinq ans. Cette qualification recouvre notamment :
- L’absence de déclaration préalable à l’embauche
- La dissimulation d’heures de travail
- Le recours à des salariés non déclarés
- La mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures inférieur à celui réellement effectué
La fraude ou la fausse déclaration
Le délai de cinq ans s’applique également en cas de fraude ou de fausse déclaration établie. Il ne suffit pas d’une simple erreur : l’URSSAF doit démontrer l’intention de se soustraire au paiement des cotisations.
⚠️ Distinction importante : La jurisprudence distingue l’erreur involontaire, qui relève du délai de trois ans, de la manœuvre frauduleuse caractérisée par la volonté délibérée d’échapper aux obligations sociales. Cette distinction affecte directement le délai de prescription applicable.
La suspension du délai de prescription et les interruptions
Le délai de prescription peut être interrompu par certains actes, ce qui a pour effet de faire courir un nouveau délai de même durée. La suspension du délai de prescription intervient dans des circonstances précises prévues par le Code de la sécurité sociale.
Les actes interruptifs de l’URSSAF
Plusieurs actes accomplis par l’organisme interrompent la prescription :
- L’envoi d’une lettre d’observations URSSAF à l’issue du contrôle
- La mise en demeure URSSAF de régulariser
- La notification d’un redressement ou d’un avis de recouvrement URSSAF
- L’engagement d’une action civile en recouvrement
À titre d’exemple, si l’URSSAF notifie une lettre d’observations le 15 juin 2025 concernant l’année 2022, un nouveau délai de trois ans commence à courir, repoussant la prescription au 15 juin 2028. L’action en recouvrement peut alors être exercée sur cette nouvelle période.
Les actes interruptifs du cotisant
La reconnaissance de dette par le cotisant interrompt également le délai de prescription URSSAF. Cette reconnaissance peut résulter d’un paiement partiel, d’une demande de délai de paiement ou d’une contestation qui reconnaît implicitement l’existence de la dette.
Les conséquences pratiques pour les entreprises et professionnels libéraux
La conservation des documents et la composition du dossier de contrôle
Les employeurs doivent conserver l’ensemble des documents sociaux pendant une durée minimale de cinq ans. Cette obligation vise à permettre le contrôle des cotisations sociales sur toute la période non prescrite, y compris en cas d’extension du délai de reprise URSSAF.
La composition du dossier de contrôle doit inclure :
- Les bulletins de paie et leurs duplicatas
- Les registres du personnel
- Les déclarations sociales nominatives (DSN)
- Les contrats de travail
- Les documents relatifs aux temps de travail
L’anticipation du contrôle et le délai pour contester URSSAF
La connaissance de la période de prescription URSSAF permet d’identifier les années potentiellement concernées par un contrôle. Un employeur peut ainsi vérifier en amont la conformité de ses déclarations sur la période non prescrite et, le cas échéant, procéder à une régularisation spontanée.
📌 À retenir : Le délai pour contester URSSAF une lettre d’observations ou une mise en demeure est d’un mois à compter de la notification. Cette démarche présente un double avantage : elle permet d’éviter les majorations de retard et démontre la bonne foi du cotisant, élément pris en compte par l’URSSAF dans l’appréciation des situations.
Les spécificités selon le statut professionnel
Les travailleurs indépendants
Les mêmes délais s’appliquent aux travailleurs indépendants affiliés à l’URSSAF. Le contrôle porte sur les cotisations indépendants calculées sur le revenu professionnel déclaré. L’exercice fiscal et contrôle sont étroitement liés, puisque la période de prescription suit l’année civile.
Pour ces professionnels, la prescription suit le même rythme que pour les employeurs : trois ans en principe, cinq ans en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les cotisations employeurs et indépendants obéissent ainsi aux mêmes règles de prescription.
Les professions libérales
Les professions libérales relevant de la CIPAV ou d’autres caisses spécifiques sont soumises aux mêmes règles de prescription pour la part des cotisations collectées par l’URSSAF, notamment la CSG-CRDS et les contributions à la formation professionnelle. Le délai de prescription URSSAF s’applique de manière identique à ces professionnels.
La prescription et le contentieux : action civile en recouvrement et action en exécution contrainte
Lorsqu’un redressement est contesté devant les juridictions sociales, la prescription continue de produire ses effets. Le cotisant peut invoquer la prescription à tout moment de la procédure, y compris pour la première fois en appel.
Les juges vérifient d’office le respect du délai de prescription. Un redressement portant sur une période prescrite sera annulé, même si le cotisant ne soulève pas ce moyen. L’action civile en recouvrement doit être engagée dans les délais de prescription, faute de quoi l’URSSAF perd son droit d’agir.
L’action en exécution contrainte et la charge de la preuve
L’action en exécution contrainte permet à l’URSSAF de recouvrer les sommes dues après notification d’une mise en demeure URSSAF restée infructueuse. Cette procédure doit respecter le délai de prescription applicable.
En matière de prescription, c’est à l’URSSAF de démontrer que le délai n’est pas expiré ou qu’un acte interruptif a été valablement accompli. Le cotisant qui invoque la prescription n’a pas à prouver l’écoulement du délai : il lui suffit de le soulever.
En revanche, lorsque l’URSSAF invoque l’extension du délai de reprise URSSAF à cinq ans pour fraude ou travail dissimulé, il lui appartient d’établir les éléments constitutifs de ces qualifications.
Les évolutions récentes de la réglementation
Le régime de prescription des cotisations sociales reste stable depuis plusieurs années. La loi de financement de la sécurité sociale n’a pas modifié les délais applicables, qui continuent de s’appliquer selon les règles établies. Le délai de prescription d’un contrôle URSSAF demeure donc fixé à trois ans en principe, cinq ans en cas de fraude.
La dématérialisation des procédures, avec la généralisation de la DSN, facilite toutefois la traçabilité des déclarations et le calcul de la période de prescription. Les dates limites de notification sont désormais enregistrées électroniquement, ce qui limite les contestations sur le point de départ du délai de prescription URSSAF.
Cette évolution simplifie également la gestion des avis de recouvrement URSSAF et la composition du dossier de contrôle, tout en offrant une meilleure sécurité juridique aux cotisants comme à l’organisme de recouvrement.