La démission est la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Elle se caractérise par une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat (Cass. soc., 9 mai 2007, n° 05-40.518). L’employeur n’a pas à l’accepter : elle produit ses effets dès qu’elle est portée à sa connaissance. Cependant, l’employeur doit être vigilant sur les conditions de la démission pour éviter une requalification judiciaire.
Les conditions de validité
La démission doit résulter d’une volonté libre, claire et non équivoque. Elle ne nécessite aucune forme particulière (orale ou écrite), mais un écrit est fortement recommandé pour des raisons probatoires.
La démission n’est pas valable lorsque :
- Elle est donnée sous la contrainte ou la pression de l’employeur
- Elle résulte d’un mouvement d’humeur ou d’émotion (le salarié revient sur sa décision rapidement)
- Le salarié est en état psychologique altéré (maladie, choc émotionnel)
Le préavis de démission
Le salarié démissionnaire est tenu de respecter un préavis dont la durée est fixée par :
- La convention collective applicable
- Les usages de la profession
- Le contrat de travail
Le Code du travail ne fixe pas de durée légale de préavis en cas de démission (contrairement au licenciement). L’employeur peut dispenser le salarié de l’exécution du préavis, auquel cas il n’a pas à verser d’indemnité compensatrice (c’est la dispense à la demande du salarié qui est sans indemnité ; si l’employeur impose la dispense, l’indemnité est due).
Le droit au chômage
En principe, la démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage. Cependant, des exceptions existent :
- Démission légitime : certaines situations sont assimilées à des pertes involontaires d’emploi (suivi de conjoint, création d’entreprise sous conditions, etc.)
- Réexamen après 121 jours : le demandeur d’emploi peut demander un réexamen de sa situation par France Travail après 4 mois de recherche infructueuse
- Démission pour reconversion : depuis la loi Avenir professionnel de 2018, les salariés ayant un projet de reconversion validé par une commission paritaire peuvent bénéficier du chômage
La rétractation de la démission
La démission est en principe irrévocable. Cependant, si le salarié se rétracte rapidement (dans les heures ou jours suivants) et que la rétractation est acceptée par l’employeur, le contrat se poursuit. L’employeur n’est pas tenu d’accepter la rétractation.
FAQ – Démission
L’employeur peut-il refuser une démission ?
Non, l’employeur ne peut pas refuser une démission. Elle produit ses effets dès qu’elle est portée à sa connaissance. L’employeur peut uniquement demander au salarié de respecter son préavis.
Un e-mail de démission est-il valable ?
Oui, la démission n’est soumise à aucune forme particulière. Un e-mail, un SMS ou même une déclaration orale peuvent valoir démission, à condition que la volonté soit claire et non équivoque.
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