Discrimination en entreprise : prévention et gestion des risques

La discrimination en entreprise est interdite par les articles L.1132-1 et suivants du Code du travail. Elle concerne toute distinction fondée sur un critère prohibé (25 critères listés par la loi) en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de promotion ou de licenciement.

En tant que cabinet spécialisé en droit du travail, DAIRIA Avocats accompagne les employeurs et DRH dans la sécurisation de leurs pratiques sociales.

Les 25 critères de discrimination prohibés

L’article L.1132-1 du Code du travail interdit toute distinction fondée notamment sur : l’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, la situation de famille, la grossesse, les caractéristiques génétiques, l’appartenance à une ethnie/nation/race, les opinions politiques, les activités syndicales, les convictions religieuses, l’apparence physique, le nom de famille, le lieu de résidence, l’état de santé, le handicap, la vulnérabilité économique, la domiciliation bancaire.

Le régime probatoire aménagé

L’article L.1134-1 du Code du travail prévoit un aménagement de la charge de la preuve :

1. Le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination ;
2. L’employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Mesures de prévention

• Former les recruteurs et managers (formation à la non-discrimination obligatoire dans les entreprises de 300+ salariés — article L.1131-2 C. trav.) ;
• Auditer les processus RH : recrutement, évaluation, promotion, rémunération ;
• Index égalité femmes-hommes : obligation de publication et mesures correctives si le score est inférieur à 75/100 (article L.1142-8 C. trav.) ;
• Procédure d’alerte interne accessible à tous les salariés.

Sanctions

• Nullité de la mesure discriminatoire et dommages-intérêts ;
• Sanctions pénales : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 225-2 du Code pénal) ;
• Action de groupe possible depuis la loi du 18 novembre 2016.

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