Droit d’alerte et droit de retrait du salarié : conditions d’exercice

Le droit de retrait permet à tout salarié de se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Prévu à l’article L.4131-1 du Code du travail, ce droit est intimement lié au droit d’alerte qui impose au salarié de signaler la situation dangereuse. L’exercice légitime de ces droits ne peut entraîner aucune sanction ni retenue sur salaire.

Les conditions du droit de retrait

Le droit de retrait est subordonné à l’existence d’un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé du salarié, ou d’un défaut dans les systèmes de protection. Le danger doit être « grave » (susceptible de provoquer un accident ou une maladie entraînant des conséquences sérieuses) et « imminent » (susceptible de se réaliser dans un bref délai). Le salarié n’a pas à prouver l’existence réelle du danger : il suffit qu’il ait un motif raisonnable d’y croire. L’appréciation se fait de manière subjective (ce que le salarié pouvait raisonnablement penser) mais aussi objective (un travailleur normalement avisé aurait-il eu la même perception ?). Le droit de retrait ne peut être exercé si les conditions normales d’exercice du métier comportent un risque inhérent que le salarié connaît et accepte (pompier, électricien, travailleur en hauteur).

La procédure d’alerte

L’article L.4131-1 prévoit que le salarié doit alerter immédiatement l’employeur de la situation dangereuse. L’alerte peut être donnée verbalement ou par écrit. Il n’y a pas de formalisme imposé. En pratique, il est recommandé que l’alerte soit formalisée par écrit pour des raisons probatoires. Le membre du CSE peut également exercer un droit d’alerte (article L.4131-2) en consignant la situation dans le registre des dangers graves et imminents tenu par l’employeur. L’employeur doit alors procéder à une enquête immédiate avec le représentant du CSE et prendre les mesures de prévention nécessaires. En cas de divergence sur la réalité du danger, l’inspecteur du travail peut être saisi.

Les conséquences de l’exercice légitime

L’article L.4131-3 protège le salarié qui exerce son droit de retrait de manière légitime. Aucune sanction ne peut être prise et aucune retenue de salaire ne peut être effectuée. Le licenciement prononcé pour exercice légitime du droit de retrait est nul (article L.4131-3). Le salarié peut obtenir sa réintégration et l’indemnisation intégrale de son préjudice. L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le danger avant de demander au salarié de reprendre le travail.

L’exercice abusif du droit de retrait

Si le droit de retrait est exercé sans motif raisonnable, l’employeur peut procéder à une retenue sur salaire pour les heures non travaillées et engager une procédure disciplinaire. L’exercice abusif peut constituer une faute, voire une faute grave en cas de refus réitéré de reprendre le travail malgré la démonstration de l’absence de danger. Les juges apprécient souverainement le caractère raisonnable du motif invoqué. L’employeur qui conteste le droit de retrait doit pouvoir démontrer l’absence de danger grave et imminent et les mesures de sécurité en place.

La réaction appropriée de l’employeur

Face à un exercice du droit de retrait, l’employeur doit réagir avec méthode. Il doit d’abord prendre au sérieux l’alerte et enquêter sur la situation signalée. Il doit évaluer objectivement le danger avec l’aide du CSE et du service de prévention et de santé au travail. Si le danger est avéré, il doit prendre les mesures correctives avant de demander la reprise du travail. Si le danger n’est pas caractérisé, il doit informer le salarié par écrit et lui demander de reprendre son poste. L’employeur ne doit jamais contraindre un salarié à reprendre un poste si le danger n’a pas été éliminé, sous peine d’engager sa responsabilité en cas d’accident. Le cabinet DAIRIA Avocats accompagne les employeurs dans la gestion des situations de retrait et d’alerte.