Installer des cam\u00e9ras dans les locaux de l’entreprise n’est pas interdit, mais c’est strictement encadr\u00e9. Entre protection des biens, s\u00e9curit\u00e9 des personnes et respect de la vie priv\u00e9e, l’employeur doit naviguer avec pr\u00e9caution. Voici les r\u00e8gles applicables.
Le cadre juridique : RGPD et Code du travail
La vid\u00e9osurveillance au travail est r\u00e9gie par trois textes principaux :
- Le RGPD (R\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679) et la loi Informatique et Libert\u00e9s : la vid\u00e9osurveillance constitue un traitement de donn\u00e9es personnelles ;
- L’article L.1121-1 du Code du travail : nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libert\u00e9s individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9 ;
- Le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L.251-1 et suivants) pour les lieux ouverts au public.
Les finalit\u00e9s l\u00e9gitimes
La CNIL admet l’installation de cam\u00e9ras pour des finalit\u00e9s l\u00e9gitimes :
- La s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ;
- La protection contre le vol ou la d\u00e9gradation ;
- La s\u00e9curit\u00e9 dans des zones \u00e0 risque (entrep\u00f4ts, caisses, parkings).
En revanche, la vid\u00e9osurveillance ne peut pas avoir pour objectif principal de surveiller l’activit\u00e9 des salari\u00e9s. Filmer un salari\u00e9 \u00e0 son poste de travail en permanence est ill\u00e9gal, sauf circonstances particuli\u00e8res (manipulation de fonds, travail isol\u00e9 dangereux).
Les zones interdites
Certaines zones ne peuvent en aucun cas \u00eatre film\u00e9es :
- Les zones de pause et de repos ;
- Les toilettes et vestiaires ;
- Les locaux syndicaux ;
- Le bureau d’un salari\u00e9 (sauf exception motiv\u00e9e et proportionn\u00e9e).
Les cam\u00e9ras ne doivent pas filmer les \u00e9crans d’ordinateur des salari\u00e9s ni les claviers, ce qui pourrait permettre de capturer des donn\u00e9es personnelles.
L’obligation d’information pr\u00e9alable
L’article L.1222-4 du Code du travail dispose qu’aucune information concernant personnellement un salari\u00e9 ne peut \u00eatre collect\u00e9e par un dispositif dont il n’a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement inform\u00e9. L’employeur doit donc :
- Informer individuellement chaque salari\u00e9 de l’existence des cam\u00e9ras ;
- Afficher des panneaux dans les zones film\u00e9es ;
- Consulter le CSE avant la mise en place du dispositif ;
- R\u00e9aliser une analyse d’impact (AIPD) si n\u00e9cessaire ;
- Inscrire le traitement dans le registre des traitements.
La dur\u00e9e de conservation des images
La CNIL recommande une conservation maximale de 30 jours pour les images de vid\u00e9osurveillance. Cette dur\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9duite en fonction de la finalit\u00e9. Les images utilis\u00e9es dans le cadre d’une proc\u00e9dure disciplinaire ou judiciaire peuvent \u00eatre conserv\u00e9es le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la proc\u00e9dure. L’acc\u00e8s aux images doit \u00eatre restreint aux seules personnes habilit\u00e9es.
Les images comme preuve en cas de faute
Les images issues de la vid\u00e9osurveillance peuvent servir de preuve dans le cadre d’une proc\u00e9dure disciplinaire, \u00e0 condition que le dispositif ait \u00e9t\u00e9 install\u00e9 dans le respect des r\u00e8gles. Si les salari\u00e9s n’ont pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s ou si le CSE n’a pas \u00e9t\u00e9 consult\u00e9, les images sont inopposables. La Cour de cassation a toutefois assoupli sa position en 2023, admettant dans certains cas des preuves issues de dispositifs irr\u00e9guliers si elles sont indispensables et proportionn\u00e9es.
Les sanctions en cas de non-respect
L’employeur qui installe un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance sans respecter les r\u00e8gles s’expose \u00e0 :
- Des sanctions de la CNIL pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial ;
- La nullit\u00e9 des sanctions disciplinaires fond\u00e9es sur des images ill\u00e9galement obtenues ;
- Des dommages-int\u00e9r\u00eats pour atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e ;
- Des poursuites p\u00e9nales pour atteinte \u00e0 l’intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e (article 226-1 du Code p\u00e9nal).
