Les membres \u00e9lus du comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE) disposent d’un cr\u00e9dit d’heures de d\u00e9l\u00e9gation pour exercer leur mandat. Ce cr\u00e9dit est pay\u00e9 comme du temps de travail effectif. Mais combien d’heures, pour quels usages, et avec quel contr\u00f4le ? Voici les r\u00e8gles.
Le volume d’heures selon la taille de l’entreprise
L’article R.2314-1 du Code du travail fixe le nombre d’heures de d\u00e9l\u00e9gation mensuelles des titulaires du CSE en fonction de l’effectif de l’entreprise :
- 11 \u00e0 24 salari\u00e9s : 10 heures par mois (1 titulaire) ;
- 25 \u00e0 49 salari\u00e9s : 10 heures par mois (2 titulaires) ;
- 50 \u00e0 74 salari\u00e9s : 18 heures par mois (4 titulaires) ;
- 75 \u00e0 99 salari\u00e9s : 19 heures par mois (5 titulaires) ;
- 100 \u00e0 124 salari\u00e9s : 21 heures par mois (6 titulaires) ;
- 500 \u00e0 599 salari\u00e9s : 24 heures par mois (12 titulaires).
Le protocole d’accord pr\u00e9\u00e9lectoral peut n\u00e9gocier un volume diff\u00e9rent, \u00e0 condition que le volume global (nombre de titulaires x heures) ne soit pas inf\u00e9rieur \u00e0 ce que pr\u00e9voit la loi.
Qui b\u00e9n\u00e9ficie des heures de d\u00e9l\u00e9gation ?
Seuls les membres titulaires du CSE disposent d’un cr\u00e9dit d’heures. Les suppl\u00e9ants n’en b\u00e9n\u00e9ficient pas, sauf lorsqu’ils remplacent un titulaire absent. Toutefois, les titulaires peuvent r\u00e9partir leurs heures avec les suppl\u00e9ants (mutualisation), dans la limite d’une fois et demie le cr\u00e9dit mensuel. Les repr\u00e9sentants syndicaux au CSE disposent \u00e9galement d’un cr\u00e9dit d’heures dans les entreprises de 501 salari\u00e9s et plus (20 heures par mois).
L’utilisation des heures de d\u00e9l\u00e9gation
Les heures de d\u00e9l\u00e9gation doivent \u00eatre utilis\u00e9es pour l’exercice du mandat. Cela comprend :
- La pr\u00e9paration des r\u00e9unions du CSE ;
- Les rencontres avec les salari\u00e9s ;
- Les d\u00e9marches aupr\u00e8s de l’employeur ;
- Les enqu\u00eates en mati\u00e8re de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 ;
- Les formations \u00e9conomiques et de sant\u00e9-s\u00e9curit\u00e9 (qui ne s’imputent pas sur le cr\u00e9dit d’heures).
Le temps pass\u00e9 en r\u00e9union du CSE convoqu\u00e9e par l’employeur ne s’impute pas sur le cr\u00e9dit d’heures.
La mutualisation et le report des heures
Depuis les ordonnances Macron, les membres titulaires du CSE peuvent :
- Reporter les heures non utilis\u00e9es d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois (article R.2315-5) ;
- Mutualiser les heures entre eux ou avec les suppl\u00e9ants (article R.2315-6).
Dans les deux cas, l’\u00e9lu ne peut pas d\u00e9passer 1,5 fois son cr\u00e9dit mensuel au cours d’un m\u00eame mois. L’\u00e9lu doit informer l’employeur au moins 8 jours avant la date pr\u00e9vue d’utilisation des heures mutualis\u00e9es ou report\u00e9es.
Le contr\u00f4le par l’employeur
L’employeur ne peut pas soumettre l’utilisation des heures \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable. Les heures de d\u00e9l\u00e9gation sont pr\u00e9sum\u00e9es utilis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 leur objet. Cependant, l’employeur peut :
- Demander un bon de d\u00e9l\u00e9gation (simple information, pas autorisation) ;
- Contester l’utilisation a posteriori devant le juge si les heures ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es \u00e0 des fins \u00e9trang\u00e8res au mandat ;
- Saisir le tribunal en cas d’abus manifeste.
La retenue sur salaire pour des heures de d\u00e9l\u00e9gation utilis\u00e9es dans le cadre du mandat est un d\u00e9lit d’entrave.
Conseils pour les employeurs
Pour g\u00e9rer sereinement les heures de d\u00e9l\u00e9gation :
- Mettez en place un syst\u00e8me de bons de d\u00e9l\u00e9gation (date, dur\u00e9e, non le motif) ;
- Formez les managers \u00e0 la gestion des absences li\u00e9es au mandat ;
- Adaptez la charge de travail de l’\u00e9lu pour qu’il puisse exercer son mandat ;
- Ne retardez jamais le paiement des heures de d\u00e9l\u00e9gation ;
- En cas de doute sur l’utilisation, demandez des pr\u00e9cisions plut\u00f4t que de retenir le salaire.
