IA en entreprise : consultation du CSE et conformité RGPD

Le déploiement d’outils d’IA en entreprise nécessite une consultation préalable du CSE et le respect du RGPD. Les obligations sont renforcées depuis l’entrée en vigueur progressive du règlement européen sur l’IA (AI Act). Voici le cadre juridique applicable.

En tant que cabinet spécialisé en droit du travail, DAIRIA Avocats accompagne les employeurs et DRH dans la sécurisation de leurs pratiques sociales.

Obligation de consultation du CSE

L’introduction de l’IA constitue une introduction de nouvelle technologie au sens de l’article L.2312-8 du Code du travail. Le CSE doit être informé et consulté avant la mise en œuvre. La consultation porte sur :

• La nature de la technologie déployée ;
• Les finalités poursuivies ;
• Les conséquences sur l’emploi, les qualifications et la rémunération ;
• Les conditions de travail et la formation.

Le CSE peut recourir à un expert habilité en cas de projet important modifiant les conditions de travail (article L.2315-94 C. trav.).

Conformité RGPD

Obligation d’information

L’article L.1222-4 du Code du travail impose que tout dispositif de collecte de données personnelles soit porté à la connaissance du salarié. L’information doit être claire, précise et accessible.

Analyse d’impact (DPIA)

Le déploiement d’un système d’IA traitant des données personnelles de salariés nécessite généralement une analyse d’impact relative à la protection des données (article 35 du RGPD), notamment pour :

• La surveillance systématique des salariés ;
• Le profilage produisant des effets juridiques ;
• Le traitement à grande échelle de données sensibles.

Droit d’opposition à une décision automatisée

L’article 22 du RGPD garantit le droit de ne pas être soumis à une décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques ou significatifs (promotion, licenciement, sanction). Une intervention humaine doit être prévue.

Le registre des traitements

Chaque système d’IA traitant des données personnelles doit être inscrit dans le registre des activités de traitement (article 30 du RGPD) avec mention de la finalité, des catégories de données, des destinataires et de la durée de conservation.

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