Lorsqu’un salarié handicapé est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur fait face à une double obligation : l’obligation de reclassement (articles L.1226-2 et L.1226-10) et l’obligation d’aménagement raisonnable (article L.5213-6). L’articulation de ces deux obligations a été précisée par la jurisprudence.
L’obligation de reclassement classique
Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste, l’employeur doit :
- Rechercher un reclassement sur un autre poste adapté aux capacités du salarié
- Consulter le CSE sur les propositions de reclassement
- Proposer un poste aussi comparable que possible au précédent, au besoin par aménagement, transformation ou mutation
L’obligation renforcée pour les salariés handicapés
Pour un salarié handicapé, l’obligation de reclassement est doublée par l’obligation d’aménagement raisonnable. La Cour de cassation a jugé que l’employeur doit, avant de conclure à l’impossibilité de reclassement :
- Rechercher activement des aménagements du poste existant ou d’un autre poste
- Solliciter les aides financières de l’Agefiph pour financer les aménagements
- Consulter le médecin du travail sur les aménagements possibles
- Explorer toutes les solutions (télétravail, temps partiel, réorganisation)
La procédure à suivre
- Réception de l’avis d’inaptitude du médecin du travail
- Échange avec le médecin du travail sur les possibilités d’aménagement
- Recherche d’aménagements raisonnables : matériels, organisationnels, humains
- Demande d’aides à l’Agefiph et à Cap emploi
- Proposition de reclassement au salarié (poste aménagé ou autre poste)
- Consultation du CSE
- En cas d’impossibilité dûment justifiée : licenciement pour inaptitude avec documentation complète des recherches effectuées
Les indemnités de licenciement
En cas de licenciement pour inaptitude d’un salarié handicapé :
- Inaptitude d’origine non professionnelle : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement + doublement du préavis (article L.5213-9)
- Inaptitude d’origine professionnelle : indemnité spéciale de licenciement (le double de l’indemnité légale, article L.1226-14) + indemnité compensatrice de préavis
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FAQ — Questions fréquentes
L’employeur peut-il licencier immédiatement après l’avis d’inaptitude ?
Non. Il dispose d’un mois pour rechercher un reclassement. Au-delà d’un mois, si aucun reclassement n’est proposé et si le licenciement n’est pas engagé, l’employeur doit reprendre le versement du salaire.
Le médecin du travail peut-il dispenser de recherche de reclassement ?
Oui, si l’avis d’inaptitude mentionne que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement. Mais l’obligation d’aménagement raisonnable subsiste.
Comment prouver que l’aménagement est disproportionné ?
L’employeur doit documenter les devis obtenus, les demandes d’aide refusées, le coût net restant et le rapport avec les ressources de l’entreprise.
