L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale facultatif permettant d’associer les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Prévu aux articles L.3311-1 et suivants du Code du travail, il constitue un outil de politique de rémunération particulièrement attractif grâce à ses avantages fiscaux et sociaux substantiels, tant pour l’employeur que pour le salarié. Ce guide complet détaille les conditions de mise en place, les modalités de calcul et l’ensemble des avantages associés à ce dispositif.
1. Définition et caractéristiques de l’intéressement
L’article L.3312-1 du Code du travail définit l’intéressement avec précision : « L’intéressement a pour objet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Il présente un caractère aléatoire et résulte d’une formule de calcul liée à ces résultats ou performances. Il est facultatif. »
Trois caractéristiques essentielles distinguent l’intéressement :
- Le caractère collectif : l’intéressement bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise (ou de l’établissement, selon le champ d’application de l’accord) ;
- Le caractère aléatoire : le montant de l’intéressement dépend de la réalisation d’objectifs ou de résultats qui ne sont pas garantis à l’avance ;
- Le caractère facultatif : contrairement à la participation, la mise en place de l’intéressement relève du libre choix de l’entreprise, quelle que soit sa taille.
Toute entreprise peut mettre en place l’intéressement, quels que soient sa forme juridique, son secteur d’activité et son effectif. Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, l’intéressement est particulièrement encouragé pour les PME de moins de 50 salariés.
2. La mise en place de l’accord d’intéressement
L’intéressement est mis en place par un accord conclu entre l’employeur et les salariés, selon l’une des modalités prévues à l’article L.3312-5 du Code du travail :
- Convention ou accord collectif de travail conclu avec les délégués syndicaux ;
- Accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives ;
- Accord au sein du comité social et économique (CSE) ;
- Ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
Depuis la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs ont l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur (intéressement, participation ou prime de partage de la valeur). Cette obligation est applicable depuis le 1er janvier 2025 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Durée et dépôt de l’accord
L’accord d’intéressement est conclu pour une durée comprise entre 1 et 5 ans (article L.3312-5 du Code du travail, modifié par la loi ASAP du 7 décembre 2020 qui a porté la durée maximale de 3 à 5 ans). Il doit être déposé auprès de l’autorité administrative compétente (DREETS) via la plateforme TéléAccords.
Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales au titre d’un exercice, l’accord doit être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet (article L.3314-4 du Code du travail).
3. La formule de calcul de l’intéressement
Contrairement à la participation qui obéit à une formule légale, l’intéressement offre une grande liberté dans la définition de sa formule de calcul. L’accord peut retenir des critères liés aux résultats de l’entreprise ou à ses performances :
Intéressement aux résultats
La formule de calcul est liée aux résultats financiers de l’entreprise : bénéfice net, bénéfice fiscal, résultat d’exploitation, chiffre d’affaires, excédent brut d’exploitation, etc. Le critère retenu doit être objectif, quantifiable et vérifiable.
Intéressement aux performances
La formule est liée à des indicateurs de performance : productivité, qualité, réduction des accidents du travail, taux de satisfaction client, délais de livraison, taux de rebut, etc. Ces critères peuvent être différenciés par établissement ou par unité de travail (article D.3314-2 du Code du travail).
Quelle que soit la formule retenue, l’accord doit garantir le caractère aléatoire de l’intéressement : il ne peut pas fonctionner comme un complément de rémunération garanti. La jurisprudence sanctionne les formules dont le déclenchement est systématiquement acquis.
4. Le plafonnement de l’intéressement
L’intéressement est soumis à un double plafonnement prévu par l’article L.3314-8 du Code du travail :
- Plafond global : le montant total de l’intéressement distribué ne peut excéder 20 % du total des salaires bruts versés à l’ensemble des bénéficiaires au cours de l’exercice ;
- Plafond individuel : le montant de l’intéressement perçu par un bénéficiaire ne peut dépasser les trois quarts du PASS (soit 35 325 euros en 2025, sur la base d’un PASS de 47 100 euros).
5. Les critères de répartition entre les salariés
L’accord d’intéressement détermine les modalités de répartition de la prime entre les bénéficiaires. L’article L.3314-5 du Code du travail prévoit que la répartition peut être :
- Uniforme : tous les bénéficiaires reçoivent la même somme ;
- Proportionnelle au salaire : chaque salarié perçoit un montant proportionnel à sa rémunération brute ;
- Proportionnelle au temps de présence : le montant est calculé en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise au cours de l’exercice ;
- Combinaison de ces critères : l’accord peut combiner librement les trois critères ci-dessus.
Une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut être exigée pour bénéficier de l’intéressement (article L.3342-1 du Code du travail).
6. Le versement de l’intéressement
L’article L.3314-9 du Code du travail fixe le délai de versement de l’intéressement : les sommes doivent être versées aux bénéficiaires au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice. Pour un exercice clos au 31 décembre, le versement doit intervenir au plus tard le 31 mai de l’année suivante.
En cas de dépassement de ce délai, les sommes produisent un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux d’intérêt appliqué aux coopératives (article 14 de la loi du 10 septembre 1947), à la charge de l’employeur.
Le salarié dispose d’un choix entre :
- Le versement immédiat en espèces : dans ce cas, les sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu ;
- Le placement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERE-CO) : dans ce cas, les sommes bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu (article L.3315-2 du Code du travail).
Si le salarié ne fait pas connaître son choix dans le délai prévu par l’accord, les sommes sont affectées par défaut au plan d’épargne salariale prévu par l’accord.
7. Les avantages fiscaux et sociaux pour l’employeur
L’intéressement offre des avantages considérables pour l’employeur, ce qui en fait un outil de rémunération particulièrement attractif :
Exonération de cotisations sociales
Conformément à l’article L.3315-1 du Code du travail, les sommes versées au titre de l’intéressement sont exonérées de toutes les cotisations de sécurité sociale (cotisations patronales et salariales). Elles restent toutefois soumises à la CSG (9,2 %) et à la CRDS (0,5 %) pour le salarié.
Déductibilité du bénéfice imposable
L’article L.3315-1 du Code du travail prévoit également que les primes d’intéressement sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise, au titre des charges de personnel.
Suppression du forfait social pour les PME
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, les entreprises de moins de 250 salariés sont exonérées du forfait social (20 %) sur les sommes versées au titre de l’intéressement. Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le forfait social de 20 % reste dû.
Avantage chiffré : Pour une entreprise de moins de 250 salariés qui verse 10 000 euros d’intéressement à un salarié, le coût total pour l’employeur est de 10 000 euros (aucune charge patronale). En comparaison, un bonus salarial de 10 000 euros brut coûte environ 14 500 euros à l’employeur (avec environ 45 % de charges patronales).
8. Les avantages pour le salarié et les points de vigilance
Du côté du salarié, l’intéressement présente également des avantages notables :
- Exonération d’impôt sur le revenu si les sommes sont placées sur un plan d’épargne salariale dans un délai de 15 jours suivant la perception ;
- Exonération de cotisations sociales salariales (hors CSG/CRDS) ;
- Constitution d’une épargne avec un abondement éventuel de l’employeur ;
- Association à la performance de l’entreprise, facteur de motivation et d’engagement.
En revanche, plusieurs points de vigilance doivent être gardés à l’esprit :
- L’intéressement ne peut en aucun cas se substituer à un élément de rémunération déjà existant (article L.3312-4 du Code du travail) ;
- Le non-respect des conditions de mise en place entraîne la perte des exonérations et la requalification en salaire ;
- Les sommes placées sur un PEE sont bloquées pendant 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé prévus par l’article R.3324-22 du Code du travail).
L’intéressement est un formidable levier de motivation et d’optimisation fiscale. Sa mise en place requiert cependant un accord bien rédigé, conforme aux exigences légales, pour garantir la pérennité des exonérations. L’assistance d’un avocat en droit social est un atout précieux dans cette démarche.
Sources juridiques : Articles L.3311-1, L.3312-1, L.3312-4, L.3312-5, L.3314-4, L.3314-5, L.3314-8, L.3314-9, L.3315-1, L.3315-2, L.3342-1, D.3314-2 du Code du travail. Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE). Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur.
