La France compte 11 jours fériés légaux, mais leur régime juridique est souvent mal compris. Seul le 1er Mai est obligatoirement chômé et payé. Pour les autres jours fériés, les règles dépendent de la convention collective et des usages de l’entreprise. Voici le guide complet pour l’employeur.
Liste des 11 jours fériés légaux
L’article L. 3133-1 du Code du travail liste les jours fériés :
- 1er janvier (Jour de l’An)
- Lundi de Pâques
- 1er mai (Fête du Travail)
- 8 mai (Victoire 1945)
- Ascension
- Lundi de Pentecôte
- 14 juillet (Fête nationale)
- 15 août (Assomption)
- 1er novembre (Toussaint)
- 11 novembre (Armistice)
- 25 décembre (Noël)
Le cas particulier du 1er Mai
Le 1er Mai bénéficie d’un statut à part :
- Article L. 3133-4 : le 1er Mai est un jour férié et chômé
- Article L. 3133-5 : le chômage du 1er Mai ne peut être une cause de réduction de salaire
- Article L. 3133-6 : si le salarié travaille le 1er Mai, il a droit à une rémunération doublée
Les autres jours fériés : chômés ou travaillés ?
Pour les 10 autres jours fériés, la situation est différente :
- Le chômage n’est pas obligatoire sauf disposition conventionnelle ou usage
- L’article L. 3133-3-1 prévoit que les conventions collectives ou accords peuvent déterminer les jours fériés chômés
- En pratique, la plupart des conventions collectives prévoient le chômage de tout ou partie des jours fériés
Rémunération du jour férié chômé
L’article L. 3133-3 garantit le maintien de la rémunération pour les salariés ayant 3 mois d’ancienneté. Le jour férié chômé n’entraîne aucune perte de salaire.
Rémunération du travail un jour férié
Le Code du travail ne prévoit pas de majoration obligatoire pour le travail un jour férié (autre que le 1er Mai). C’est la convention collective qui fixe les éventuelles majorations :
- De nombreuses conventions prévoient une majoration de 100 % pour le travail un jour férié
- Certaines prévoient un repos compensateur en plus ou à la place de la majoration
- À défaut de convention, aucune majoration spécifique n’est légalement due
Jours fériés et jeunes travailleurs
L’article L. 3164-6 interdit de faire travailler les salariés de moins de 18 ans les jours fériés, sauf dans certains secteurs (hôtellerie, restauration, spectacles, etc.).
Pont et jours fériés
L’employeur peut décider d’offrir un « pont » (jour de repos entre un jour férié et un week-end). Il peut aussi demander aux salariés de travailler un samedi en compensation. L’article L. 3121-50 permet la récupération des heures perdues en raison d’un pont accordé par l’employeur.
Besoin d’un conseil sur les repos et conges de vos salaries ?
Decouvrez aussi DAIRIA IA, notre assistant juridique augmente par l’intelligence artificielle.
Questions frequemment posees
Les jours fériés sont-ils obligatoirement chômés ?
Seul le 1er Mai est obligatoirement chômé par la loi. Pour les 10 autres jours fériés, le chômage dépend de la convention collective, de l’accord d’entreprise ou de l’usage.
Le travail un jour férié est-il majoré ?
Pour le 1er Mai : oui, la rémunération est doublée (article L. 3133-6). Pour les autres jours fériés : aucune majoration légale n’est prévue, mais la convention collective peut en prévoir une.
Le salarié perd-il du salaire si le jour férié est chômé ?
Non, l’article L. 3133-3 garantit le maintien de la rémunération pour les salariés ayant 3 mois d’ancienneté. Le jour férié chômé est payé comme un jour de travail normal.
L’employeur peut-il imposer la récupération d’un pont ?
Oui, l’article L. 3121-50 permet la récupération des heures perdues en raison d’un pont. L’employeur peut imposer un samedi travaillé pour compenser le pont accordé.
