La prescription des cotisations sociales : délais et interruption

Prescription des cotisations sociales : délais applicables en 2026

La prescription est le mécanisme juridique qui éteint le droit de l’URSSAF à réclamer des cotisations au-delà d’un certain délai. Les articles L.244-3 et L.244-11 du CSS fixent les délais de prescription applicables.

Délais de prescription

Situation	Délai
Cotisations (droit commun)	3 ans à compter de la fin de l’année civile
Travail dissimulé	5 ans
Cotisations en cas de constat d’infraction	5 ans
Remboursement de cotisations trop versées	3 ans

Point de départ

La prescription triennale court à compter du 31 décembre de l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Ainsi, les cotisations de l’année 2023 sont prescrites au 31 décembre 2026.

Interruption de la prescription

La prescription est interrompue par :

• La mise en demeure de l’URSSAF (article L.244-2 CSS)
• L’avis de contrôle (article R.243-59)
• La reconnaissance de dette par l’employeur
• La citation en justice

L’interruption fait courir un nouveau délai de même durée.

Exemple

Un contrôle URSSAF engagé en mars 2026 (avec avis de contrôle) peut porter sur les années 2023, 2024, 2025 et le début 2026. Les cotisations de 2022 sont prescrites (fin du délai au 31/12/2025). Mais si un avis avait été envoyé fin 2025, le délai serait interrompu et relancerait un nouveau délai de 3 ans.

Prescription et demande de remboursement

L’employeur qui a trop payé de cotisations dispose de 3 ans pour en demander le remboursement. Au-delà, la demande est prescrite. Il est recommandé de vérifier régulièrement les comptes URSSAF.

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