Le document de fin de contrat : attestation France Travail, certificat, reçu STC

Documents de fin de contrat : obligations de l’employeur

À la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, l’employeur doit remettre au salarié trois documents obligatoires (article L.1234-19 et L.1234-20 du Code du travail). Le non-respect de cette obligation expose l’employeur à des sanctions.

Les trois documents obligatoires

Document	Contenu	Base légale
Certificat de travail	Dates d’entrée et de sortie, emplois occupés, portabilité des garanties prévoyance/santé	Article L.1234-19
Attestation France Travail (ex-Pôle emploi)	Motif de rupture, salaires des 12 derniers mois, informations pour l’ARE	Article R.1234-9
Reçu pour solde de tout compte	Détail de toutes les sommes versées lors de la rupture	Article L.1234-20

Le certificat de travail

Le certificat de travail doit mentionner depuis 2014 le maintien des garanties de prévoyance et de frais de santé (portabilité). Il est remis à la date de fin du contrat et ne contient aucune appréciation sur le travail du salarié.

L’attestation France Travail

Depuis 2022, l’attestation est transmise obligatoirement de manière dématérialisée via la DSN (signalement de fin de contrat). L’employeur doit néanmoins remettre un exemplaire au salarié. Cette attestation est indispensable pour l’ouverture des droits au chômage.

Sanctions en cas de non-remise

• Dommages-intérêts : le salarié peut obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi (impossibilité de s’inscrire à France Travail, retard dans le versement de l’ARE)
• Amende : contravention de 4e classe (750 €) pour non-remise du certificat de travail
• Astreinte : le conseil de prud’hommes peut ordonner la remise sous astreinte

Délai de remise

Les documents doivent être remis au salarié à la date de fin du contrat (dernier jour du préavis effectué ou non). En cas de dispense de préavis, c’est la date de fin du préavis théorique.

Cas du CDD

Les mêmes obligations s’appliquent à la fin d’un CDD. L’attestation France Travail est particulièrement importante car elle permet au salarié de percevoir l’ARE.

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