Les commissions des commerciaux : régime juridique et paie

Commissions des commerciaux : régime juridique et traitement en paie

La commission est un mode de rémunération variable fréquent pour les fonctions commerciales. Elle est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, de la marge ou du nombre de ventes réalisées. Son traitement en paie obéit à des règles spécifiques, tant sur le plan du droit du travail que du droit social.

Nature juridique de la commission

La commission est un élément de salaire contractuel. Sa modification (taux, base de calcul, périmètre) constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié (Cass. soc., 18 mai 2011, n° 09-69.175). L’employeur ne peut la supprimer ou la réduire unilatéralement.

Fait générateur de la commission

Le fait générateur de la commission doit être clairement défini dans le contrat :

Fait générateur	Exemple
Prise de commande	Commission due à la signature du bon de commande
Facturation	Commission due à l’émission de la facture
Encaissement	Commission due au paiement effectif par le client

Exemple de calcul

Commercial salarié, fixe 2 000 €/mois, commission de 5 % sur le CA facturé :

• CA facturé du mois : 45 000 €
• Commission : 45 000 × 5 % = 2 250 €
• Brut total du mois : 2 000 + 2 250 = 4 250 €
• Les cotisations s’appliquent sur la totalité du brut (4 250 €)

Droit de vérification du salarié

Le salarié rémunéré à la commission a le droit d’obtenir les documents nécessaires à la vérification du calcul de ses commissions (Cass. soc., 18 juin 2003, n° 01-40.823). L’employeur doit être en mesure de justifier chaque montant.

Commission et SMIC

Même avec un système de rémunération à la commission, la rémunération totale mensuelle ne peut être inférieure au SMIC. En cas de mois sans vente, l’employeur doit compléter jusqu’au SMIC (ou jusqu’au minimum conventionnel).

Commission et congés payés

Les commissions entrent dans la base de calcul des congés payés. L’indemnité de congés payés doit inclure la fraction correspondante des commissions (méthode du 1/10e ou du maintien de salaire).

Commission après départ du salarié

Les commissions correspondant à des affaires conclues pendant l’exécution du contrat restent dues même après le départ du salarié, si le fait générateur est intervenu pendant le contrat.

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