Maîtriser le vocabulaire AT/MP est indispensable pour gérer efficacement vos dossiers, comprendre les courriers de la CPAM et dialoguer avec vos avocats et consultants. Voici les 50 termes que tout employeur, DRH ou expert-comptable doit connaître.
A – De Accident bénin à Attestation de salaire
Accident bénin : Accident du travail n’entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux autres que les premiers soins sur place. Peut être consigné sur le registre des accidents bénins au lieu de faire l’objet d’une DAT.
Accident de trajet : Accident survenu sur le trajet aller-retour entre le domicile (ou le lieu de repas) et le lieu de travail (article L.411-2 du CSS). Mutualisé dans le calcul du taux AT/MP.
Accident du travail (AT) : Accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause (article L.411-1 du CSS). Caractérisé par un fait soudain au temps et au lieu du travail.
Arbre des causes : Méthode d’analyse systématique des facteurs ayant contribué à un accident, utilisée pour identifier les mesures de prévention à mettre en oeuvre.
Attestation de salaire : Document transmis par l’employeur à la CPAM pour calculer les indemnités journalières du salarié en arrêt. Doit être envoyée dès le premier jour d’arrêt.
C – De CARSAT à Cotisation supplémentaire
CARSAT : Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail. Organisme régional chargé de la tarification AT/MP, de la prévention et du contrôle des entreprises.
CMI (Certificat Médical Initial) : Document médical établi par le médecin constatant les lésions liées à l’AT ou à la MP. Il détermine la nature des lésions prises en charge.
Code risque : Code numérique attribué à chaque établissement en fonction de son activité principale, déterminant le taux collectif applicable. Erreur fréquente source de surcoût.
Compte employeur : Relevé de tous les sinistres AT/MP imputés à un établissement, avec les coûts moyens associés. Base du calcul du taux en tarification individuelle et mixte.
Consolidation : Date à laquelle l’état de santé de la victime est stabilisé. Marque la fin des IJ et le début éventuel d’une rente d’IPP. Fixée par le médecin-conseil.
Contradictoire (principe du) : Obligation pour la CPAM d’informer l’employeur de l’instruction et de lui permettre de consulter le dossier avant sa décision. Son non-respect entraîne l’inopposabilité.
Cotisation supplémentaire : Majoration de cotisation imposée par la CARSAT à une entreprise ne respectant pas les injonctions de prévention. Peut atteindre 200 % du taux normal (article L.422-4 du CSS).
Coût moyen : Montant forfaitaire par catégorie de sinistre, fixé chaque année par arrêté, imputé au compte employeur pour le calcul du taux AT/MP.
CPAM : Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Organisme local qui instruit les demandes de reconnaissance d’AT/MP et verse les prestations.
CRA (Commission de Recours Amiable) : Commission interne à la CPAM ou la CARSAT, saisie en préalable obligatoire avant tout recours contentieux. Délai de saisine : 2 mois.
CRRMP : Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles. Comité de 3 médecins qui se prononce lorsque les conditions du tableau ne sont pas toutes remplies ou que la maladie ne figure dans aucun tableau.
CSE : Comité Social et Économique. Instance représentative du personnel compétente en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Peut diligenter des enquêtes après un AT grave.
CSSCT : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Commission du CSE obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus, dédiée aux questions de prévention.
D – De DAT à DUERP
DAT (Déclaration d’Accident du Travail) : Formulaire Cerfa n°14463*03 que l’employeur doit transmettre à la CPAM dans les 48 heures suivant la connaissance de l’accident (article R.441-3 du CSS).
Délai de prise en charge : Délai maximum entre la fin de l’exposition au risque et la première constatation médicale de la maladie, prévu par chaque tableau de MP. Son dépassement empêche la présomption d’origine professionnelle.
DUERP : Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels. Document obligatoire (article R.4121-1 du Code du travail) recensant tous les risques professionnels et les mesures de prévention. Doit être conservé 40 ans depuis la loi du 2 août 2021.
E – De EPI à Expertise médicale
EPI : Équipement de Protection Individuelle. Dispositif porté par le salarié pour le protéger contre un risque (casque, gants, chaussures de sécurité). L’employeur doit les fournir gratuitement et veiller à leur utilisation.
Expertise médicale judiciaire : Mesure d’instruction ordonnée par le tribunal pour évaluer le lien entre une pathologie et l’activité professionnelle, ou pour apprécier un taux d’IPP contesté.
F – De Faute inexcusable à Feuille d’accident
Faute inexcusable : Manquement de l’employeur à son obligation de sécurité lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires (article L.452-1 du CSS). Entraîne majoration de rente et indemnisations complémentaires.
Feuille d’accident du travail : Document (Cerfa S6201) remis par l’employeur au salarié victime d’un AT, permettant la prise en charge à 100 % des soins sans avance de frais.
I – De IJ à IPP
IJ (Indemnités Journalières) : Prestations versées par la CPAM au salarié en arrêt de travail pour AT/MP. 60 % du salaire journalier les 28 premiers jours, 80 % ensuite, sans délai de carence.
Inaptitude : Impossibilité pour le salarié de reprendre son poste ou tout poste dans l’entreprise, constatée par le médecin du travail (article L.4624-4 du Code du travail). Ouvre droit au reclassement ou, à défaut, au licenciement pour inaptitude.
Inopposabilité : Caractère d’une décision de prise en charge qui ne peut pas être utilisée contre l’employeur pour le calcul de son taux AT/MP. Le salarié reste pris en charge mais les conséquences financières ne sont pas imputées au compte employeur.
IPP (Incapacité Permanente Partielle) : Taux de séquelles fixé par le médecin-conseil à la consolidation. Donne droit à une indemnité en capital (IPP inférieure à 10 %) ou à une rente viagère (IPP de 10 % et plus).
M – De Majoration à MP
Majorations (M1 à M4) : Majorations forfaitaires ajoutées au taux brut AT/MP : M1 (trajet), M2 (charges), M3 (compensation), M4 (pénibilité). Représentent environ 40-50 % du taux brut.
Maladie professionnelle (MP) : Pathologie résultant de l’exposition habituelle à un risque lié à l’activité professionnelle (article L.461-1 du CSS). Reconnue via les tableaux de MP ou le CRRMP.
Médecin-conseil : Médecin de la CPAM qui se prononce sur le caractère professionnel, la durée de l’arrêt, la date de consolidation et le taux d’IPP.
P – De Présomption à Prévention
Présomption d’imputabilité : Mécanisme juridique faisant présumer le caractère professionnel d’un accident survenu au temps et au lieu du travail, ou d’une maladie répondant à toutes les conditions d’un tableau. Peut être renversée par l’employeur.
Prévention : Ensemble des mesures visant à éviter ou réduire les risques professionnels. L’article L.4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.
R – De Rechute à Ristourne
Rechute : Aggravation de l’état de santé de la victime en lien avec l’AT/MP initial, survenant après la consolidation. Constatée par certificat médical et déclarée à la CPAM par le salarié.
Rente AT/MP : Prestation versée à la victime dont le taux d’IPP est de 10 % ou plus. Son montant est calculé sur la base du salaire annuel et du taux d’IPP.
Réserves motivées : Observations factuelles de l’employeur contestant les circonstances ou le caractère professionnel d’un sinistre. Obligent la CPAM à mener une instruction contradictoire.
Ristourne : Réduction du taux AT/MP accordée par la CARSAT aux entreprises justifiant d’efforts de prévention supérieurs à la moyenne (articles D.242-6-9 et suivants du CSS). Peut atteindre 25 % du taux net.
S – De SST à Tableau de MP
SST (Sauveteur Secouriste du Travail) : Salarié formé aux premiers secours en entreprise. Sa présence est obligatoire dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux (article R.4224-15 du Code du travail).
Subrogation : Mécanisme par lequel l’employeur qui maintient le salaire perçoit directement les IJ de la CPAM à la place du salarié.
Tableau de maladie professionnelle : Liste réglementaire définissant les conditions de reconnaissance d’une MP : désignation de la maladie, délai de prise en charge, liste des travaux susceptibles de la provoquer. Il existe plus de 100 tableaux.
T – De Tarification à Taux de gravité
Tarification (collective, individuelle, mixte) : Mode de calcul du taux AT/MP selon l’effectif de l’entreprise. Collective (moins de 20 salariés), mixte (20-149), individuelle (150 et plus).
Taux brut : Taux calculé avant application des majorations M1 à M4. Base du calcul issu du rapport entre les coûts moyens imputés et la masse salariale.
Taux de fréquence : Indicateur de sinistralité = (nombre d’AT avec arrêt x 1 000 000) / nombre d’heures travaillées. Permet de comparer la sinistralité entre entreprises ou secteurs.
Taux de gravité : Indicateur de sinistralité = (nombre de jours d’arrêt pour AT x 1 000) / nombre d’heures travaillées. Mesure l’intensité des conséquences des accidents.
Taux net : Taux de cotisation AT/MP effectivement applicable, obtenu en ajoutant les majorations M1 à M4 au taux brut. C’est le taux qui figure sur la notification CARSAT.
Temps partiel thérapeutique (TPT) : Reprise progressive du travail à temps partiel pendant laquelle le salarié continue de percevoir des IJ complémentaires. Nécessite l’accord du médecin traitant, du médecin-conseil et de l’employeur.
TMS (Troubles Musculo-Squelettiques) : Première cause de maladie professionnelle en France (tableau n°57). Pathologies touchant les articulations, tendons et muscles, liées à des gestes répétitifs ou des postures contraignantes.
