La faute grave est définie par la jurisprudence comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis (Cass. soc., 27 septembre 2007, n° 06-43.867). C’est le critère déterminant : l’impossibilité de maintien pendant le préavis.
Caractéristiques juridiques de la faute grave
La faute grave se distingue par trois éléments :
- Un fait fautif imputable au salarié : un acte volontaire ou une négligence d’une particulière gravité
- L’impossibilité de maintien dans l’entreprise : la présence du salarié est incompatible avec le fonctionnement normal de l’entreprise
- L’immédiateté de la réaction : l’employeur doit réagir rapidement après la connaissance des faits (la tolérance prolongée exclut la qualification de faute grave)
Exemples reconnus par la jurisprudence
Fautes graves admises :
- Vol ou détournement : vol de marchandises, de matériel ou d’argent, même de faible valeur (Cass. soc., 20 juin 2012, n° 11-18.012)
- Insubordination caractérisée : refus réitéré d’exécuter des ordres légitimes (Cass. soc., 12 décembre 2018, n° 17-18.510)
- Absences injustifiées prolongées : abandon de poste de plusieurs jours sans justification
- Violence physique : envers un collègue, un supérieur ou un client sur le lieu de travail
- Harcèlement moral ou sexuel : caractérisé par des agissements répétés (Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 15-23.045)
- État d’ébriété : sur le lieu de travail, notamment dans des fonctions à risque (conducteur, opérateur de machine)
- Concurrence déloyale : exercice d’une activité concurrente pendant le contrat
Fautes graves rejetées (requalification en faute simple) :
- Retards isolés d’un salarié ayant une ancienneté importante sans antécédent
- Utilisation personnelle d’internet sur le lieu de travail sans abus caractérisé
- Faute commise sous la pression d’un supérieur hiérarchique
- Comportement fautif toléré depuis longtemps par l’employeur
La procédure de licenciement pour faute grave
La procédure est celle du licenciement disciplinaire, avec des particularités liées à l’urgence :
- Mise à pied conservatoire (facultative mais recommandée) : l’employeur peut écarter immédiatement le salarié de l’entreprise dans l’attente de la décision finale. Cette mesure n’est pas une sanction mais une mesure provisoire (article L. 1332-3)
- Convocation à l’entretien préalable : dans les meilleurs délais, avec respect du délai de 5 jours ouvrables
- Entretien préalable : exposition des faits et recueil des explications
- Notification : entre 2 jours ouvrables et 1 mois maximum après l’entretien (article L. 1332-2)
Conséquences pour le salarié
Le licenciement pour faute grave prive le salarié de :
- L’indemnité de licenciement : légale et conventionnelle (sauf disposition conventionnelle contraire)
- L’indemnité compensatrice de préavis : le contrat est rompu immédiatement
Le salarié conserve néanmoins :
- L’indemnité compensatrice de congés payés : pour les jours acquis et non pris
- Le droit aux allocations chômage : la faute grave ne prive pas du droit à l’ARE
- La portabilité des garanties : mutuelle et prévoyance
FAQ – Faute grave
Le salarié licencié pour faute grave touche-t-il le chômage ?
Oui, le licenciement pour faute grave ouvre droit aux allocations chômage. France Travail ne distingue pas le motif du licenciement pour l’ouverture des droits à l’ARE.
La mise à pied conservatoire est-elle obligatoire ?
Non, la mise à pied conservatoire n’est pas obligatoire mais fortement recommandée. Son absence peut fragiliser la qualification de faute grave car elle est interprétée comme la preuve que le maintien du salarié était possible.
L’ancienneté du salarié peut-elle empêcher la qualification de faute grave ?
L’ancienneté est un élément que le juge prend en compte dans l’appréciation, mais elle n’empêche pas la qualification de faute grave si les faits sont suffisamment graves. Un vol ou une violence physique reste une faute grave quelle que soit l’ancienneté.
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