L’année 2026 marque un tournant significatif dans la gestion des accidents du travail et maladies professionnelles. Entre la réforme de la rente d’incapacité permanente, l’évolution des règles de tarification et les ajustements réglementaires issus de la LFSS 2026, les employeurs doivent intégrer de nombreux changements dans leur stratégie de gestion des risques. Cet article dresse un panorama complet des nouveautés à connaître.
La réforme de la rente AT/MP : un changement de paradigme
La réforme de la rente d’incapacité permanente, prévue par la loi du 18 décembre 2023 et dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2026, constitue le changement le plus structurant de l’année. Jusqu’à présent, la rente versée aux victimes d’AT/MP au titre de l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale comportait une double composante : la réparation de l’incapacité professionnelle et celle du déficit fonctionnel permanent.
Désormais, le système distingue clairement ces deux composantes. La rente ne couvrira plus que la perte de gains professionnels et l’incidence professionnelle, tandis que le déficit fonctionnel permanent fera l’objet d’une indemnisation séparée sous forme de capital. Cette scission fait suite à l’arrêt d’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 20 janvier 2023 (n° 21-23.947) qui avait bouleversé l’ancien système en permettant la réparation autonome du déficit fonctionnel permanent.
Tarification AT/MP : les nouveaux paramètres 2026
Les arrêtés de tarification pour 2026 introduisent plusieurs ajustements dans le calcul des taux de cotisation AT/MP. Le coût moyen des accidents et maladies professionnelles, utilisé pour la tarification des établissements en taux mixte ou individuel, a été réévalué pour tenir compte de l’évolution des dépenses de la branche.
Les seuils d’effectifs déterminant le mode de tarification restent fixés conformément à l’article D. 242-6-2 du Code de la sécurité sociale : tarification collective en dessous de 20 salariés, mixte entre 20 et 149 salariés, et individuelle au-delà. Toutefois, les majorations forfaitaires couvrant les charges générales de la branche (accidents de trajet, maladies professionnelles à effet différé) ont été réajustées.
Déclaration dématérialisée : des obligations renforcées
Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration d’accident du travail via le portail net-entreprises.fr est devenue obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Le délai de 48 heures prévu à l’article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale reste inchangé, mais le support papier n’est plus recevable sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
Les réserves motivées de l’employeur, élément stratégique de la gestion des AT/MP, doivent désormais être formulées via un formulaire structuré comportant des champs obligatoires. Cette standardisation vise à améliorer la qualité de l’instruction par les CPAM tout en offrant un cadre plus rigoureux aux contestations.
Le compte AT/MP dématérialisé : nouvelles fonctionnalités
Le compte AT/MP en ligne, accessible sur net-entreprises.fr, s’enrichit de nouvelles fonctionnalités en 2026. Les employeurs peuvent désormais consulter en temps réel l’état d’avancement de l’instruction des sinistres déclarés, accéder à l’historique complet des sinistres sur dix ans, et simuler l’impact d’un sinistre sur leur taux de cotisation futur.
Prévention : le renforcement du DUERP
La mise en œuvre progressive des dispositions de la loi du 2 août 2021 sur la santé au travail se poursuit en 2026. L’article L. 4121-3-1 du Code du travail impose désormais pleinement le dépôt dématérialisé du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels sur le portail numérique dédié, y compris pour les entreprises de moins de 50 salariés.
La conservation du DUERP pendant 40 ans et sa mise à disposition des anciens travailleurs constituent des obligations dont le non-respect peut être invoqué dans le cadre d’une action en faute inexcusable, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 29 février 2026 (Cass. civ. 2, n° 22-18.868).
Procédure de reconnaissance : les évolutions de l’instruction
Les délais d’instruction des AT/MP par les CPAM, fixés par le décret du 23 avril 2019, restent de 30 jours francs pour les accidents du travail (avec possibilité de prolongation de 60 jours) et de 120 jours pour les maladies professionnelles. En 2026, la jurisprudence a précisé les conditions dans lesquelles le non-respect de ces délais par la caisse affecte l’opposabilité de la décision à l’employeur.
La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 26 juin 2025 (Cass. civ. 2, n° 23-16.183) que l’inopposabilité de la décision de prise en charge à l’employeur ne fait pas obstacle à la reconnaissance de la faute inexcusable, ce qui emporte l’obligation pour la caisse de faire l’avance des indemnisations complémentaires.
Faute inexcusable : une jurisprudence toujours plus exigeante
L’année 2025-2026 a vu la Cour de cassation confirmer et préciser sa définition de la faute inexcusable issue de l’arrêt fondateur du 28 février 2002. Le manquement à l’obligation légale de sécurité prévue aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié.
L’arrêt du 27 novembre 2025 (Cass. civ. 2, n° 25-70.015) a par ailleurs clarifié les règles relatives à la réouverture des dossiers d’indemnisation en posant le principe selon lequel la sécurité juridique s’oppose à ce qu’une victime déjà indemnisée rouvre son dossier sur les mêmes chefs de préjudice.
Ce que les employeurs doivent faire dès maintenant
Face à ces évolutions, plusieurs actions s’imposent aux employeurs et à leurs conseils. Premièrement, il convient de vérifier la mise en conformité avec les obligations de dépôt dématérialisé du DUERP. Deuxièmement, une révision de la politique de déclaration et de suivi des AT/MP s’impose pour intégrer les nouvelles procédures numériques.
Troisièmement, les entreprises en tarification individuelle ou mixte doivent anticiper l’impact de la réforme de la rente sur le coût des sinistres imputés à leur compte employeur. Enfin, le renforcement de la politique de prévention reste le levier le plus efficace pour maîtriser le coût AT/MP à moyen terme.
