L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes impose aux employeurs un ensemble d’obligations déclaratives et de transparence. De la déclaration Egapro à la BDESE en passant par l’information du CSE, chaque étape doit être respectée sous peine de sanctions financières.
La déclaration Egapro
Depuis le 1er mars 2020, toute entreprise d’au moins 50 salariés doit déclarer son index d’égalité professionnelle via la plateforme Egapro du ministère du Travail (egapro.travail.gouv.fr). Cette déclaration comprend :
- La note globale de l’index sur 100
- Le détail de chaque indicateur
- Les mesures correctives et objectifs de progression (si note < 85)
- Les modalités de publication sur le site internet de l’entreprise
La déclaration doit être effectuée au plus tard le 1er mars de chaque année, au titre de l’année civile précédente.
La BDESE : base de données économiques, sociales et environnementales
L’article L.2312-36 du Code du travail impose à l’employeur d’intégrer dans la BDESE les informations relatives à l’égalité professionnelle, notamment :
- L’analyse de la situation comparée femmes-hommes (effectifs, rémunérations, promotions, formation)
- Les mesures prises en faveur de l’égalité
- L’index d’égalité et ses indicateurs
- Les objectifs de progression et les mesures correctives
L’information du CSE
L’employeur doit consulter le CSE sur :
- La politique sociale de l’entreprise, incluant l’égalité professionnelle (article L.2312-26)
- L’index d’égalité et les mesures correctives
- Le rapport de situation comparée (pour les entreprises de 300+ salariés)
- Le plan d’action ou l’accord sur l’égalité professionnelle
Le rapport de situation comparée (RSC)
Dans les entreprises de 300 salariés et plus, le rapport de situation comparée analyse la situation respective des femmes et des hommes en matière de :
- Embauche et recrutement
- Formation et qualification
- Classification et rémunération
- Conditions de travail et d’emploi
- Articulation activité professionnelle/vie personnelle
Les sanctions en cas de manquement
- Non-déclaration de l’index : pénalité financière jusqu’à 1 % de la masse salariale
- Non-mise à disposition de la BDESE : délit d’entrave (amende de 7 500 €)
- Non-consultation du CSE : délit d’entrave
- Absence d’accord ou de plan d’action sur l’égalité : pénalité jusqu’à 1 % de la masse salariale (article L.2242-8)
Calendrier récapitulatif
- 1er mars : publication de l’index et déclaration Egapro
- En continu : mise à jour de la BDESE
- Chaque année : consultation du CSE sur la politique sociale
- Tous les 4 ans maximum : renégociation de l’accord égalité (ou plan d’action annuel à défaut d’accord)
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FAQ — Questions fréquentes
Les entreprises de moins de 50 salariés sont-elles concernées ?
Elles ne sont pas soumises à l’index Egapro ni aux obligations de négociation sur l’égalité professionnelle. Elles restent néanmoins soumises au principe d’égalité de traitement.
La déclaration Egapro est-elle publique ?
Oui. Les résultats sont accessibles sur le site du ministère du Travail. Toute personne peut consulter l’index d’une entreprise.
Que risque un employeur qui ne consulte pas le CSE sur l’égalité ?
Le délit d’entrave est passible de 7 500 € d’amende. De plus, les accords conclus sans consultation préalable du CSE peuvent être annulés.
