OFII : role, obligations employeur et taxes dans l’embauche de salaries etrangers

L’OFII : acteur central de l’immigration professionnelle en France

L’Office Francais de l’Immigration et de l’Integration (OFII) joue un role essentiel dans le parcours d’accueil des travailleurs etrangers en France. Les employeurs doivent connaitre ses missions et les obligations qui en decoulent. DAIRIA Law vous explique.

Missions de l’OFII

• Gestion de l’accueil des etrangers en France (contrat d’integration republicaine)
• Validation des visas de long sejour
• Organisation de la visite medicale d’immigration
• Recouvrement des taxes dues par les employeurs
• Gestion des dispositifs d’aide au retour volontaire

La taxe OFII a la charge de l’employeur

Fait generateur

L’employeur qui embauche un travailleur etranger soumis a autorisation de travail doit s’acquitter d’une taxe aupres de l’OFII (articles L.436-1 et suivants du CESEDA). Cette taxe est due pour la premiere delivrance de l’autorisation de travail et pour chaque renouvellement.

Montant

Le montant varie selon la duree du contrat et le niveau de remuneration :

• Contrat de 3 a 12 mois : 74 euros (remuneration inferieure ou egale au SMIC) a 300 euros (remuneration superieure au SMIC)
• Contrat de plus de 12 mois : 55 % du salaire mensuel brut verse au salarie, dans la limite de 2,5 fois le SMIC mensuel
• Travailleur saisonnier : 50 euros par mois d’activite

Exonerations

Sont exoneres de la taxe OFII les employeurs qui recrutent des beneficiaires de la protection internationale (refugies, protection subsidiaire), les organismes de recherche pour les chercheurs, et certains cas de renouvellement.

La visite medicale

Le travailleur etranger doit passer une visite medicale aupres de l’OFII dans le cadre de la validation de son visa ou de la delivrance de son titre de sejour. Cette visite verifie l’absence de pathologie pouvant constituer une menace pour la sante publique.

La validation du VLS-TS

Le titulaire d’un visa de long sejour valant titre de sejour doit le faire valider en ligne aupres de l’OFII dans les 3 mois suivant son arrivee en France. A defaut, le sejour en France est irregulier.

Recommandations

• Anticiper la taxe OFII dans le budget de recrutement
• Verifier les exonerations applicables
• Accompagner le salarie dans la validation de son VLS-TS
• Planifier la visite medicale OFII
• Conserver les preuves de paiement de la taxe

Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans vos obligations OFII. dairia-law.com.

FAQ

La taxe OFII est-elle due pour un passeport talent ?

Oui, la taxe est due pour toute premiere delivrance d’autorisation de travail, y compris les passeports talent.

Le salarie doit-il passer une visite medicale ?

Oui, la visite medicale OFII est obligatoire pour la validation du visa ou la delivrance du titre de sejour.

Que se passe-t-il si le VLS-TS n’est pas valide ?

Le sejour en France devient irregulier. Le salarie ne peut plus travailler legalement.