Peut-on licencier un salarié qui refuse une mutation ?

Peut-on licencier un salarié qui refuse une mutation ?

Cela dépend de l’existence d’une clause de mobilité dans le contrat. Si une clause de mobilité valable existe et que la mutation est mise en oeuvre loyalement, le refus du salarié constitue en principe une cause réelle et sérieuse de licenciement. Sans clause de mobilité, la mutation modifie le contrat de travail et nécessite l’accord du salarié : son refus ne peut pas justifier un licenciement sauf motif économique.

Avec une clause de mobilité

La clause de mobilité doit être valable : elle doit définir précisément sa zone géographique d’application (on ne peut pas prévoir une mobilité « en France entière » sans limite). Sa mise en oeuvre doit être loyale : l’employeur doit respecter un délai de prévenance raisonnable, ne pas modifier la rémunération, et ne pas porter une atteinte disproportionnée à la vie personnelle et familiale du salarié (Cass. soc., 14 octobre 2008).

Si ces conditions sont remplies, le refus du salarié constitue un manquement à ses obligations contractuelles pouvant justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse, voire pour faute grave selon les circonstances.

Sans clause de mobilité

Le lieu de travail est en principe un élément du contrat. Un changement de secteur géographique constitue une modification du contrat nécessitant l’accord du salarié. Le refus est légitime et ne peut pas constituer une faute. L’employeur peut toutefois envisager un licenciement pour motif économique si la mutation était nécessitée par des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité.

La notion de secteur géographique

Un déplacement au sein du même secteur géographique est un simple changement des conditions de travail que l’employeur peut imposer, même sans clause de mobilité. La notion de secteur géographique s’apprécie au cas par cas : distance, transports en commun, bassin d’emploi. Un déplacement de 30 km dans une zone urbaine bien desservie peut être considéré comme relevant du même secteur géographique.

Ce que l’employeur doit retenir

Prévoyez des clauses de mobilité bien rédigées dès l’embauche. En cas de mutation, respectez un délai de prévenance et tenez compte de la situation personnelle du salarié. Un accompagnement (frais de déménagement, aide à la recherche de logement) renforce la loyauté de votre démarche.

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