Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est la procédure la plus encadrée du droit du licenciement économique. Obligatoire dès lors que l’entreprise d’au moins 50 salariés envisage de licencier 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours, il impose des obligations de reclassement et de consultation qui engagent profondément l’employeur.
Quand le PSE est-il obligatoire ?
L’article L. 1233-61 du Code du travail impose l’établissement d’un PSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés lorsque le projet de licenciement concerne 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours.
Ces deux conditions sont cumulatives : une entreprise de 50 salariés licenciant 9 salariés, ou une entreprise de 49 salariés licenciant 15 salariés, ne sont pas tenues d’établir un PSE.
Les deux modalités d’élaboration du PSE
Depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, le PSE peut être élaboré selon deux voies :
1. L’accord collectif majoritaire (article L. 1233-24-1)
Le PSE peut être négocié et conclu sous forme d’accord collectif majoritaire (50 % des suffrages). Cette voie offre une sécurité juridique renforcée car l’accord est soumis à validation par la DREETS.
2. Le document unilatéral (article L. 1233-24-4)
À défaut d’accord, l’employeur établit un document unilatéral après consultation du CSE. Ce document est soumis à homologation par la DREETS.
Le contenu obligatoire du PSE
L’article L. 1233-62 du Code du travail impose que le PSE contienne :
- Des actions en vue du reclassement interne des salariés
- Des créations d’activités nouvelles par l’entreprise
- Des actions favorisant le reclassement externe (cellule de reclassement, aide à la création d’entreprise)
- Des actions de formation, de VAE ou de reconversion
- Des mesures de réduction ou d’aménagement du temps de travail
- Des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires
La consultation du CSE
Le CSE doit être consulté sur le projet de restructuration et sur le PSE. L’article L. 1233-30 prévoit un nombre minimal de réunions :
- 2 réunions espacées d’au moins 15 jours pour un licenciement de 10 à 99 salariés
- Délai maximal de 2 mois pour rendre l’avis en cas de licenciement de 10 à 99 salariés, 3 mois pour 100 à 249, 4 mois pour 250 et plus
La validation ou homologation par la DREETS
La DREETS dispose de :
- 15 jours pour valider un accord collectif (article L. 1233-57-2)
- 21 jours pour homologuer un document unilatéral (article L. 1233-57-4)
Le silence de l’administration vaut validation ou homologation. La DREETS vérifie notamment la suffisance des mesures de reclassement au regard des moyens de l’entreprise et du groupe.
Les critères d’ordre des licenciements
L’article L. 1233-5 impose la fixation de critères d’ordre des licenciements tenant compte des charges de famille, de l’ancienneté, de la situation des salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion difficile (handicap, âge), et des qualités professionnelles.
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FAQ – Plan de sauvegarde de l’emploi
Le PSE est-il obligatoire pour tout licenciement économique ?
Non. Le PSE n’est obligatoire que dans les entreprises de 50 salariés et plus lorsque 10 licenciements ou plus sont envisagés sur 30 jours.
L’employeur peut-il choisir librement les salariés licenciés ?
Non. Il doit appliquer des critères d’ordre fixés par l’article L. 1233-5, sauf accord collectif définissant des critères différents.
Quel est le délai de la DREETS pour homologuer le PSE ?
21 jours pour un document unilatéral, 15 jours pour un accord collectif. Le silence vaut acceptation.
