La priorité de réembauchage est un droit accordé au salarié licencié pour motif économique, prévu par l’article L. 1233-45 du Code du travail. Pendant une durée d’un an à compter de la rupture du contrat, le salarié bénéficie d’une priorité pour être embauché sur tout emploi compatible avec ses qualifications dans l’entreprise.
Les conditions de mise en œuvre
Pour bénéficier de la priorité de réembauchage, le salarié doit :
- Avoir été licencié pour motif économique
- En faire la demande expresse auprès de l’employeur (article L. 1233-45)
- Formuler cette demande dans le délai de 12 mois suivant la date de rupture du contrat
Les obligations de l’employeur
L’employeur doit :
- Informer le salarié de l’existence de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement (article L. 1233-16)
- Informer le salarié de tout poste disponible compatible avec sa qualification, y compris les postes en CDD, en intérim ou à temps partiel
- Proposer les postes au salarié prioritaire avant de recruter à l’extérieur
- Informer les représentants du personnel des postes disponibles
La notion d’emploi compatible
L’emploi proposé doit être compatible avec la qualification du salarié. Cette compatibilité s’apprécie largement :
- Emploi de même qualification ou de qualification équivalente
- Emploi de qualification inférieure si le salarié l’accepte
- CDI, CDD, temps plein ou temps partiel
Durée et fin de la priorité
La priorité de réembauchage s’exerce pendant 12 mois à compter de la date de rupture effective du contrat (fin du préavis ou fin du CSP/congé de reclassement).
Sanctions du non-respect
- Omission de la mention dans la lettre de licenciement : irrégularité de procédure donnant lieu à indemnisation (préjudice distinct)
- Non-respect de la priorité : le salarié peut obtenir des dommages et intérêts d’au moins 2 mois de salaire (article L. 1235-13)
- Le salarié peut également demander sa réintégration dans certains cas
FAQ – Priorité de réembauchage
Le salarié doit-il faire une demande pour bénéficier de la priorité ?
Oui, le salarié doit en faire la demande expresse auprès de l’employeur. L’employeur n’est tenu d’informer des postes disponibles que les salariés ayant manifesté leur souhait de bénéficier de la priorité.
La priorité s’applique-t-elle aux CDD ?
Oui, la priorité de réembauchage s’applique à tout type de contrat (CDI, CDD, temps partiel), dès lors que le poste est compatible avec la qualification du salarié.
Plusieurs anciens salariés peuvent-ils être prioritaires sur le même poste ?
Oui. Dans ce cas, l’employeur doit appliquer les critères d’ordre des licenciements pour départager les candidats prioritaires.
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