Protection sociale complémentaire : exonération des contributions patronales et forfait social

Protection sociale complémentaire : exonération et forfait social

Les contributions patronales au financement de garanties de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire bénéficient d’une exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, sous conditions. Source : BOSS, rubrique Protection sociale complémentaire.

Conditions d’exonération

Pour bén��ficier de l’exclusion d’assiette, les garanties doivent :

• Revêtir un caractère collectif et obligatoire (article L.242-1 4° du CSS)
• Compléter les régimes de base et complémentaires obligatoires
• Ne pas se substituer à un élément de rémunération supprimé dans les 12 derniers mois

Forfait social applicable

Type de contributions	Taux de forfait social
Retraite supplémentaire	20 %
Retraite supplémentaire avec fonds PME/ETI (≥10 %)	16 %
Prévoyance — entreprises ≥11 salariés	8 %
Prévoyance — entreprises <11 salariés	0 %

CSG/CRDS

Les contributions patronales sont assujetties à la CSG et la CRDS, sans abattement pour frais professionnels (les contributions patronales de prévoyance sont exclues du champ de l’abattement de 1,75 %).

Montant net social

La contribution patronale à la complémentaire santé (article L.911-7 CSS) ne doit pas être intégrée au montant net social affiché sur le bulletin de paie. La part salariale, en revanche, doit être déduite.

Conseil DAIRIA Avocats : Les TPE de moins de 11 salariés sont exonérées de forfait social sur les contributions prévoyance. Profitez-en pour proposer des garanties attractives sans surcoût.