Quand doit-on négocier un accord d’entreprise ?

L’obligation de négocier un accord d’entreprise dépend de la taille et de la structure de l’entreprise. Les entreprises de 50 salariés et plus dotées d’un délégué syndical doivent engager des négociations obligatoires : annuelles sur la rémunération et le temps de travail, tous les 4 ans sur l’égalité professionnelle et la GEPP (gestion des emplois et parcours professionnels). L’employeur qui n’engage pas ces négociations commet un délit d’entrave.

Les négociations obligatoires

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée : au moins une fois tous les 4 ans (annuellement à défaut d’accord de méthode), incluant salaires, durée du travail, intéressement, participation, épargne salariale.
Égalité professionnelle et qualité de vie au travail : au moins une fois tous les 4 ans, incluant objectifs d’égalité, articulation vie professionnelle/personnelle, droit à la déconnexion.
GEPP (entreprises de 300+ salariés) : tous les 4 ans, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

L’accord de méthode

Un accord de méthode peut adapter la périodicité des négociations obligatoires (dans la limite de 4 ans), les thèmes, le calendrier et les informations à remettre. À défaut d’accord de méthode, la périodicité annuelle s’applique pour la rémunération et le temps de travail.

La négociation sans délégué syndical

Dans les entreprises sans délégué syndical, des accords peuvent être conclus avec les élus du CSE mandatés ou non, ou par ratification aux 2/3 du personnel, selon des modalités spécifiques prévues aux articles L.2232-21 et suivants.

Ce que l’employeur doit retenir

Planifiez vos négociations obligatoires et tenez un calendrier social. L’absence de négociation est sanctionnée pénalement et peut bloquer certains dispositifs (intéressement, forfait jours).

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