Quel délai entre l’entretien préalable et la lettre de licenciement ?

Quel délai entre l’entretien préalable et la lettre de licenciement ?

Le délai minimum est de 2 jours ouvrables après l’entretien préalable pour un licenciement pour motif personnel. En matière disciplinaire (faute simple, grave ou lourde), le délai maximum est de 1 mois après la date de l’entretien. Pour un licenciement économique individuel, le délai minimum est de 7 jours ouvrables (15 jours pour un cadre). Il n’y a pas de délai maximum hors procédure disciplinaire, mais l’envoi doit intervenir dans un délai raisonnable.

Licenciement disciplinaire : le double délai

En présence d’une faute, l’employeur est enfermé dans un double délai strict :

• Minimum 2 jours ouvrables après l’entretien : la lettre ne peut pas être envoyée le lendemain de l’entretien. Ce délai de réflexion est impératif.
• Maximum 1 mois après la date de l’entretien : au-delà, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ce délai n’est ni prorogé ni suspendu par les week-ends ou jours fériés.

Licenciement pour motif personnel non disciplinaire

Pour un licenciement pour insuffisance professionnelle ou incompatibilité d’humeur (non disciplinaire), seul le délai minimum de 2 jours ouvrables s’applique. Il n’y a pas de délai maximum légal, mais un envoi trop tardif pourrait remettre en cause le sérieux du motif invoqué.

Licenciement économique

Le délai minimum est plus long : 7 jours ouvrables après l’entretien pour un non-cadre, 15 jours ouvrables pour un cadre. Il n’y a pas de délai maximum, mais la procédure doit être menée avec diligence.

Le calcul des jours ouvrables

Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés. Le samedi est un jour ouvrable. Le jour de l’entretien ne compte pas dans le calcul : le décompte commence le lendemain.

Ce que l’employeur doit retenir

Inscrivez les dates butoirs dans votre agenda dès la tenue de l’entretien préalable. Un jour d’avance ou de retard suffit à invalider le licenciement. En matière disciplinaire, l’erreur sur le délai d’un mois est l’une des causes les plus fréquentes de condamnation.

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