Quel est le délai pour licencier un salarié pour faute grave ?

Quel est le délai pour licencier un salarié pour faute grave ?

L’employeur dispose d’un délai de 2 mois à compter du jour où il a connaissance des faits fautifs pour engager la procédure disciplinaire (article L.1332-4 du Code du travail). Une fois la convocation à l’entretien préalable envoyée, le licenciement pour faute grave doit être notifié dans un délai d’un mois maximum après l’entretien. Le non-respect de ces délais peut entraîner la requalification de la faute.

Le délai de 2 mois pour engager les poursuites

Ce délai de prescription commence à courir au jour où l’employeur — ou le supérieur hiérarchique disposant du pouvoir disciplinaire — a eu une connaissance exacte et complète des faits reprochés. Si les faits sont découverts par un audit ou une enquête interne, c’est la date de conclusion de l’investigation qui fait courir le délai. La jurisprudence est constante : passé 2 mois, aucune sanction ne peut être prononcée sur la base de ces faits (Cass. soc., 17 février 2004, n° 01-45.888).

Le calendrier de la procédure de licenciement pour faute grave

Une fois la décision prise d’engager la procédure, voici le séquencement à respecter :

• Jour J : convocation à l’entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre. Mise à pied conservatoire éventuelle le même jour.
• J+5 jours ouvrables minimum : tenue de l’entretien préalable.
• J+7 minimum après l’entretien (2 jours ouvrables) : envoi de la lettre de licenciement.
• J+30 maximum après l’entretien : date butoir pour notifier le licenciement.

La mise à pied conservatoire : un outil indispensable

En cas de faute grave, la mise à pied conservatoire permet d’écarter immédiatement le salarié de l’entreprise le temps de la procédure. Elle n’est pas une sanction mais une mesure d’attente. Attention : si la faute grave n’est finalement pas retenue, la période de mise à pied devra être rémunérée. La mise à pied conservatoire doit être prononcée concomitamment ou très rapidement après la découverte des faits, sous peine de contredire le caractère grave de la faute.

Les erreurs qui coûtent cher

Le dépassement du délai d’un mois après l’entretien entraîne automatiquement l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. De même, un employeur qui tarde à réagir après la découverte des faits risque de voir la qualification de faute grave écartée par les juges : le retard témoigne que les faits ne rendaient pas impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Ce que l’employeur doit retenir

Réagissez vite et documentez tout. Dès la découverte des faits, notez la date précise, rassemblez les preuves et lancez la procédure sans tarder. Chaque jour perdu fragilise votre dossier.

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