Quelle est la procédure de NAO (négociation annuelle obligatoire) ?

Quelle est la procédure de NAO (négociation annuelle obligatoire) ?

La NAO (négociation annuelle obligatoire) s’impose aux entreprises de 50 salariés et plus dotées d’un délégué syndical. L’employeur doit convoquer les délégués syndicaux à une première réunion fixant le calendrier, les thèmes, les informations à remettre et le lieu des réunions. La négociation porte au minimum sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée. L’employeur qui ne la lance pas s’expose à des sanctions pénales.

Le déroulement de la NAO

1. Convocation des délégués syndicaux à une première réunion de cadrage.
2. Remise des informations nécessaires à la négociation.
3. Réunions de négociation : au moins 2 réunions sont nécessaires.
4. Issue : accord d’entreprise si les parties s’entendent, ou procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives.

Les thèmes obligatoires

La NAO couvre deux blocs : le bloc « rémunération, temps de travail, partage de la valeur » (salaires, durée du travail, intéressement, participation, épargne salariale, suivi de la suppression des écarts de rémunération femmes-hommes) et le bloc « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » (objectifs d’égalité, articulation vie professionnelle/personnelle, lutte contre les discriminations, handicap, droit à la déconnexion, mobilité domicile-travail).

Le PV de désaccord

Si la négociation n’aboutit pas, un PV de désaccord doit être établi, consignant les dernières propositions de chaque partie. Ce PV est déposé auprès de la DREETS. L’employeur retrouve alors sa liberté de décision unilatérale sur les sujets négociés.

Ce que l’employeur doit retenir

La NAO est une obligation de négocier, pas une obligation d’aboutir. Préparez vos propositions en amont, fixez vos marges de manoeuvre, et formalisez soigneusement le PV de désaccord si nécessaire.

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