Régime social des indemnités de congés payés : calcul, cotisations et DSN

Indemnités de congés payés : régime social

L’indemnité de congés payés est soumise aux mêmes cotisations et contributions que le salaire. Rappel des règles de calcul et des obligations déclaratives.

Deux méthodes de calcul

L’employeur doit retenir la méthode la plus favorable au salarié :

• Maintien de salaire : le salarié perçoit la rémunération qu’il aurait touchée s’il avait travaillé
• Règle du 1/10e : 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence

Assiette de la règle du 1/10e

Sont inclus : salaire de base, primes habituelles (13e mois, ancienneté), heures supplémentaires habituelles, commissions. Sont exclus : remboursements de frais, primes exceptionnelles, participation/intéressement.

Cotisations applicables

L’indemnité de congés payés est soumise à toutes les cotisations et contributions de droit commun : sécurité sociale, CSG/CRDS, retraite complémentaire, chômage, etc.

Indemnité compensatrice de congés payés

En cas de rupture du contrat, l’indemnité compensatrice de congés non pris est soumise aux mêmes cotisations que l’indemnité de congés payés. Elle n’est pas exonérée au titre des indemnités de rupture.

Rappel DAIRIA Avocats : La comparaison entre les deux méthodes doit être faite chaque année. Le non-respect de la méthode la plus favorable constitue un manquement pouvant donner lieu à rappel de salaire sur 3 ans.