La résiliation judiciaire du contrat de travail est une action par laquelle le salarié demande au conseil de prud’hommes de prononcer la rupture de son contrat aux torts de l’employeur, en raison de manquements graves. Contrairement à la prise d’acte, le salarié reste en poste pendant toute la durée de la procédure judiciaire, ce qui réduit considérablement son risque financier.
Différence avec la prise d’acte
- Résiliation judiciaire : le salarié saisit le juge et continue à travailler en attendant la décision. Le contrat n’est rompu que si le juge prononce la résiliation.
- Prise d’acte : le salarié quitte immédiatement l’entreprise et le juge détermine ensuite les effets de la rupture.
Les manquements justifiant la résiliation
Les manquements doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat :
- Non-paiement ou retard récurrent du salaire
- Modification unilatérale du contrat de travail
- Harcèlement moral ou sexuel
- Manquement à l’obligation de sécurité
- Non-fourniture de travail
- Exécution déloyale du contrat
La procédure devant le conseil de prud’hommes
- Saisine : le salarié saisit le conseil de prud’hommes par requête
- Bureau de conciliation : tentative de conciliation
- Bureau de jugement : examen au fond des manquements allégués
- Jugement : le juge prononce la résiliation ou rejette la demande
Si la résiliation est prononcée : elle prend effet à la date du jugement (et non à la date de saisine). Elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si la résiliation est rejetée : le contrat de travail se poursuit normalement. Le salarié ne subit aucune conséquence négative de sa demande.
L’interaction avec un licenciement
Si l’employeur licencie le salarié pendant la procédure de résiliation judiciaire, le juge doit examiner les deux demandes :
- Si la résiliation est justifiée : elle prime sur le licenciement et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du licenciement
- Si la résiliation n’est pas justifiée : le juge examine le licenciement selon les règles ordinaires
FAQ – Résiliation judiciaire
Le salarié peut-il demander la résiliation et prendre acte ensuite ?
Oui, le salarié peut prendre acte pendant la procédure de résiliation judiciaire. Dans ce cas, le juge examine les deux demandes et statue sur la rupture.
Le salarié continue-t-il à travailler pendant la procédure ?
Oui, le contrat se poursuit pendant toute la procédure. Le salarié doit continuer à exécuter ses obligations et l’employeur doit continuer à le rémunérer.
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