La retraite anticipée pour carrière longue : un dispositif maintenu et aménagé
Le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, prévu à l’article L. 351-1-1 du Code de la sécurité sociale, permet aux assurés ayant commencé à travailler jeunes de partir à la retraite avant l’âge légal, sous réserve de justifier d’une durée d’assurance suffisante. La réforme des retraites de 2023 a remanié ce dispositif en créant de nouvelles bornes d’âge.
Les nouvelles bornes d’âge depuis la réforme 2023
Le décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 a défini quatre bornes d’âge de départ anticipé selon l’âge de début d’activité :
- Début d’activité avant 16 ans : départ possible à 58 ans
- Début d’activité avant 18 ans : départ possible à 60 ans
- Début d’activité avant 20 ans : départ possible à 62 ans
- Début d’activité avant 21 ans : départ possible à 63 ans
Condition de trimestres cotisés
Pour bénéficier du départ anticipé, l’assuré doit justifier d’une durée d’assurance cotisée et d’une durée d’assurance en début de carrière. La durée cotisée exigée varie selon la borne d’âge et la génération de l’assuré, pouvant aller jusqu’à 172 trimestres cotisés.
Les trimestres « réputés cotisés » sont pris en compte dans une certaine limite : trimestres de service national, chômage (jusqu’à 4 trimestres), maladie (jusqu’à 4 trimestres), maternité et invalidité.
Impact pour l’employeur
Le départ anticipé pour carrière longue a des conséquences directes pour l’employeur :
- Anticipation des départs : les salariés éligibles peuvent quitter l’entreprise plus tôt que prévu, nécessitant une planification des remplacements
- Indemnité de départ : le salarié partant en carrière longue bénéficie de l’indemnité de départ volontaire à la retraite (articles L. 1237-9 et D. 1237-1 du Code du travail)
- Information des salariés : il est recommandé d’informer les salariés seniors de l’existence de ce dispositif lors des entretiens professionnels
- Préavis : le salarié doit respecter le préavis prévu en cas de départ volontaire à la retraite
Démarches du salarié
Le salarié souhaitant bénéficier de la carrière longue doit :
- Demander un relevé de carrière auprès de la CNAV (via info-retraite.fr)
- Obtenir une attestation de situation vis-à-vis de la retraite anticipée confirmant son éligibilité
- Informer son employeur de son départ en respectant le délai de préavis
Le cabinet DAIRIA Avocats accompagne les employeurs dans la gestion des départs anticipés pour carrière longue et l’optimisation de la transition.
FAQ : Retraite anticipée pour carrière longue
Quels trimestres comptent ?
Les trimestres cotisés et les trimestres « réputés cotisés » (service national, chômage, maladie, maternité, invalidité dans certaines limites).
L’employeur peut-il refuser le départ ?
Non. Le départ volontaire est un droit du salarié. Seul le respect du préavis peut être exigé.
L’indemnité est-elle majorée ?
Non. C’est l’indemnité de départ volontaire classique qui s’applique.
📚 Pour aller plus loin
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