Retraite progressive : aménager la fin de carrière d’un salarié senior

La retraite progressive : un outil de transition vers la retraite pour les salariés seniors

La retraite progressive est un dispositif permettant à un salarié en fin de carrière de réduire son activité professionnelle tout en percevant une fraction de sa pension de retraite. Prévue aux articles L. 351-15 et suivants du Code de la sécurité sociale, la retraite progressive a été renforcée par la réforme des retraites de 2023 qui en a élargi l’accès.

Conditions d’accès à la retraite progressive

Depuis la réforme de 2023, les conditions sont les suivantes :

• Âge minimum : avoir atteint l’âge légal de départ diminué de 2 ans (soit 62 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1968)
• Durée d’assurance : justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance tous régimes confondus
• Activité à temps partiel : exercer une activité entre 40% et 80% d’un temps complet

L’élargissement par la réforme de 2023

La loi du 14 avril 2023 a ouvert la retraite progressive aux salariés en forfait jours (article L. 351-15-1 du CSS), qui en étaient auparavant exclus. Le salarié en forfait jours peut désormais réduire son nombre de jours travaillés pour accéder au dispositif.

Le droit opposable à la retraite progressive

Depuis la réforme de 2023, le salarié bénéficie d’un droit opposable au passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive. L’employeur ne peut refuser la demande que pour un motif légitime lié à l’incompatibilité avec l’activité économique de l’entreprise (article L. 3121-60-1 du Code du travail).

La demande doit être formulée par le salarié au moins 2 mois avant la date souhaitée. L’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Le silence vaut acceptation.

Calcul de la fraction de pension

Le montant de la pension partielle est proportionnel à la réduction du temps de travail :

• Si le salarié travaille à 60%, il perçoit 40% de sa pension
• Si le salarié travaille à 50%, il perçoit 50% de sa pension
• Si le salarié travaille à 40%, il perçoit 60% de sa pension

La fraction de pension est calculée sur la base des droits acquis à la date de la demande de retraite progressive. Elle est recalculée lors de la liquidation définitive.

Impact pour l’employeur

• Avenant au contrat de travail : le passage à temps partiel nécessite la conclusion d’un avenant formalisant la nouvelle durée du travail
• Cotisations sociales : possibilité de maintenir les cotisations de retraite sur la base d’un temps plein (article L. 241-3-1 du CSS), avec accord de l’employeur et du salarié
• Gestion des compétences : organiser le transfert de compétences et anticiper le remplacement
• Protection sociale complémentaire : le salarié en retraite progressive conserve le bénéfice de la mutuelle et de la prévoyance d’entreprise

Fin de la retraite progressive

La retraite progressive prend fin lorsque le salarié :

• Cesse totalement son activité et liquide définitivement sa pension
• Reprend une activité à temps complet
• Ne remplit plus les conditions de quotité de travail (entre 40% et 80%)

Lors de la liquidation définitive, la pension est recalculée en tenant compte des trimestres acquis pendant la période de retraite progressive, ce qui peut la majorer.

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FAQ : Retraite progressive

L’employeur peut-il refuser la retraite progressive ?

Uniquement pour incompatibilité avec l’activité économique. Le silence pendant 2 mois vaut acceptation.

Peut-on maintenir les cotisations sur un temps plein ?

Oui, par accord entre employeur et salarié (article L. 241-3-1 du CSS).

Les cadres au forfait jours y ont-ils accès ?

Oui, depuis la réforme des retraites de 2023.