Saisie sur salaire : obligations de l’employeur et barème 2026

La saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) permet à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues en prélevant directement sur le salaire du débiteur salarié. L’employeur est un tiers saisi qui doit exécuter la saisie ordonnée par le juge. Les articles L.3252-1 à L.3252-13 et R.3252-1 à R.3252-49 du Code du travail fixent la procédure, le barème de retenue et les obligations de l’employeur.

La procédure de saisie

La saisie des rémunérations est ordonnée par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire du domicile du débiteur salarié. Le créancier dépose une requête et le juge convoque les parties à une audience de conciliation. À défaut de conciliation, le juge rend un jugement de saisie qui est notifié à l’employeur par le greffe. L’employeur est alors tenu de procéder aux retenues sur le salaire et de les reverser au greffe ou directement au créancier selon les modalités fixées par le jugement. L’employeur ne peut pas refuser d’exécuter la saisie. Le refus constitue une faute qui peut engager sa responsabilité personnelle à l’égard du créancier.

Le barème de retenue et la fraction insaisissable

Le salaire ne peut être saisi en totalité. L’article L.3252-2 fixe des tranches de rémunération avec des taux de retenue progressifs. En 2026, le barème est approximativement : 1/20ème sur la tranche inférieure à 4 010 euros, 1/10ème entre 4 010 et 7 820 euros, 1/5ème entre 7 820 et 11 650 euros, 1/4 entre 11 650 et 15 470 euros, 1/3 entre 15 470 et 19 280 euros, 2/3 entre 19 280 et 23 110 euros, et totalité au-delà. Ces seuils sont majorés de 1 610 euros par personne à charge. Dans tous les cas, l’employeur doit laisser au salarié une fraction absolument insaisissable correspondant au RSA pour une personne seule (607,75 euros en 2026). Les pensions alimentaires font exception : elles sont saisissables en totalité, sans application du barème.

Les obligations de l’employeur

L’employeur doit exécuter la saisie dans les quinze jours suivant la notification. Il doit calculer le montant de la retenue selon le barème, en tenant compte du nombre de personnes à charge déclaré par le salarié. Il doit reverser les sommes retenues au greffe du tribunal (ou au créancier selon le jugement) selon la périodicité fixée. Il doit informer le greffe de tout changement de situation du salarié (augmentation de salaire, départ, changement du nombre de personnes à charge). En cas de départ du salarié, l’employeur doit immédiatement aviser le greffe et mentionner l’adresse du nouvel employeur s’il la connaît. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la condamnation personnelle de l’employeur au paiement de la dette.

L’assiette de la saisie

L’assiette de la saisie comprend le salaire net après déduction des cotisations sociales et de l’impôt à la source. Les indemnités de licenciement, les indemnités journalières de maladie versées par la CPAM et les allocations chômage ne sont pas saisissables dans les mêmes conditions. Les remboursements de frais professionnels sont insaisissables. La participation aux bénéfices et l’intéressement sont saisissables. L’indemnité compensatrice de congés payés est saisissable comme un salaire. En cas de pluralité de saisies, l’employeur doit respecter l’ordre de priorité fixé par les jugements successifs, les pensions alimentaires ayant priorité sur les autres créances.

Points pratiques pour l’employeur

La gestion des saisies sur salaire est une tâche administrative contraignante mais impérative. L’employeur doit paramétrer son logiciel de paie pour appliquer correctement le barème et la fraction insaisissable. Il doit conserver un suivi précis des sommes retenues et versées. En cas de doute sur le calcul, il peut contacter le greffe du tribunal judiciaire. La saisie prend fin lorsque la dette est intégralement remboursée ou sur décision du juge. L’employeur ne peut pas prendre de mesure de représailles contre le salarié en raison de la saisie (licenciement, mutation punitive), ce qui constituerait une discrimination sanctionnée par la nullité. Le cabinet DAIRIA Avocats accompagne les employeurs dans la gestion des saisies sur salaire.